Financement des ASC dans les CSE : une optimisation du budget possible à partir du compte de fonctionnement ?

Transfert du fonctionnement vers les ASC : une limite calculée en fonction de l’excédent budgétaire

La mise en place du comité social et économique (CSE) entraîne par rapport au comité d’entreprise (CE) des changements quant aux moyens attribués aux élus. Tant sur les heures de délégation que sur les expertises ou les formations.

La question financière n’est pas en reste avec notamment un nouveau mode de calcul des subventions versées par l’employeur au comité.

Mais la nouveauté sur les budgets la plus emblématique est celle venant rompre la traditionnelle séparation totale entre compte de fonctionnement et compte des activités sociales et culturelles.

Il est ainsi possible de transférer des fonds du compte des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de l’excédent annuel du précédent budget des ASC. L’inverse est également vrai.

Transfert du fonctionnement vers les ASC : l’intégration envisageable des réserves du compte de fonctionnement

Si le passage de fonds du compte des ASC vers le budget de fonctionnement a vocation à demeurer exceptionnel, le passage opposé attire lui de nombreux élus. En raison particulièrement des importantes réserves financières engrangées au sein du compte de fonctionnement.

Or, la limite des 10 % est bien fixée non pas sur le budget total annuel de fonctionnement mais sur les excédents dégagés.

Pour optimiser le montant pouvant être affecté au compte des ASC, cela revient pour les élus à ne pas utiliser la subvention annuelle versée par l’employeur. Si la subvention est égale à 0,20 % de la masse salariale, on obtient une augmentation maximale potentielle du budget des ASC suivant de 0,20 % x 10 % = 0,02 %.

Voilà pour la première solution d’optimisation, qui entraîne de lourdes conséquences en privant les élus de toute formation, de tout recours à des experts, de toute acquisition de documentations juridiques, etc. Et donc qui axe le rôle des élus uniquement dans sa dimension « Papa Noël » !

La question des budgets fait partie des sujets clés du passage en CSE au même titre que l’affectation des biens de l’ancien CE vers le nouveau CSE, le rôle en santé sécurité au travail de l’instance ou les possibilités de négociation dont disposent les élus pour conserver certains droits ou en obtenir de nouveaux. Tous ces thèmes sont traités dans le livre blanc des Editions Tissot sur les sujets clés et idées reçues du passage CE-CSE.

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Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, Jo du 28