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Financement des ASC dans les CSE : une optimisation du budget possible à partir du compte de fonctionnement ?

Publié le 13/12/2018 à 08:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité social et économique (CSE).

Les deux subventions versées annuellement par l’employeur en principe au comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés sont à déposer dans des comptes distincts et font l’objet d’une utilisation séparée. Toutefois, des passerelles entre ces comptes sont désormais ouvertes, tout en restant limitées. Comment optimiser le passage entre compte de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ?

Transfert du fonctionnement vers les ASC : une limite calculée en fonction de l’excédent budgétaire

La mise en place du comité social et économique (CSE) entraîne par rapport au comité d’entreprise (CE) des changements quant aux moyens attribués aux élus. Tant sur les heures de délégation que sur les expertises ou les formations.

La question financière n’est pas en reste avec notamment un nouveau mode de calcul des subventions versées par l’employeur au comité.

Mais la nouveauté sur les budgets la plus emblématique est celle venant rompre la traditionnelle séparation totale entre compte de fonctionnement et compte des activités sociales et culturelles.

Il est ainsi possible de transférer des fonds du compte des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de l’excédent annuel du précédent budget des ASC. L’inverse est également vrai.

Important

Dès l’exercice comptable 2019, il est ainsi possible d’affecter des sommes provenant du compte de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. Ce transfert est encadré et limité au maximum à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement. Ce sont les élus qui peuvent décider par le vote d’une résolution lors de la validation des comptes 2018 de procéder à un tel transfert en vue de la constitution du budget 2019. Attention, une telle résolution ne peut être mise en œuvre que si les élus n’ont pas demandé à l’employeur lors des 3 années précédentes de procéder au financement d’une expertise légale faute de fonds suffisants dans le compte de fonctionnement.

Transfert du fonctionnement vers les ASC : l’intégration envisageable des réserves du compte de fonctionnement

Si le passage de fonds du compte des ASC vers le budget de fonctionnement a vocation à demeurer exceptionnel, le passage opposé attire lui de nombreux élus. En raison particulièrement des importantes réserves financières engrangées au sein du compte de fonctionnement.

Or, la limite des 10 % est bien fixée non pas sur le budget total annuel de fonctionnement mais sur les excédents dégagés.

Pour optimiser le montant pouvant être affecté au compte des ASC, cela revient pour les élus à ne pas utiliser la subvention annuelle versée par l’employeur. Si la subvention est égale à 0,20 % de la masse salariale, on obtient une augmentation maximale potentielle du budget des ASC suivant de 0,20 % x 10 % = 0,02 %.

Voilà pour la première solution d’optimisation, qui entraîne de lourdes conséquences en privant les élus de toute formation, de tout recours à des experts, de toute acquisition de documentations juridiques, etc. Et donc qui axe le rôle des élus uniquement dans sa dimension « Papa Noël » !

Conseil

Une autre solution d’optimisation mérite une réflexion. Il faut alors distinguer la notion de budget de celle de subvention, le Code du travail lui-même n’étant pas toujours clair sur ces deux notions tout comme le ministère du Travail. Si on parle d’excédent du budget annuel de fonctionnement, comment augmenter ce budget initial et donc faire gonfler mécaniquement le potentiel excédent ? En additionnant la subvention annuelle versée par l’employeur et tout ou partie des réserves présentes sur le compte de fonctionnement du comité.
Cette solution répond-elle au cadre légal permettant le transfert d’un excédent de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles ? Aucune réponse définitive ne peut être donnée aujourd’hui, faute de positions communiquées par le ministère du Travail ou l’ACOSS. Si un tel choix est pris par les élus, il peut être utile d’utiliser la procédure de rescrit social auprès de l’URSSAF pour éviter le risque de redressement sur les sommes supplémentaires obtenues par l’optimisation de l’excédent.

La question des budgets fait partie des sujets clés du passage en CSE au même titre que l’affectation des biens de l’ancien CE vers le nouveau CSE, le rôle en santé sécurité au travail de l’instance ou les possibilités de négociation dont disposent les élus pour conserver certains droits ou en obtenir de nouveaux. Tous ces thèmes sont traités dans le livre blanc des Editions Tissot sur les sujets clés et idées reçues du passage CE-CSE.

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Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, Jo du 28