Formation des élus

Les faits

Un salarié travaillant à temps partiel suit une première formation de 4 jours au mandat de membre au CHSCT, puis se forme 4 jours supplémentaires aux prérogatives économiques du comité d’entreprise.

Le salarié est payé pour l’intégralité de ces jours de formation, mais il demande en outre que les heures passées en formation au-delà de son temps de travail normal lui soient payées en heures complémentaires.

Ce qu’en disent les juges

Le salarié n’obtient pas gain de cause, ni devant la Cour d’appel, ni devant la Cour de cassation.

Pour justifier leur position, les juges s’appuient sur une réponse ministérielle du 25 février 1991, aux termes de laquelle « lorsqu’un membre du comité d’entreprise travaille à temps réduit, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel ».

Et d’en conclure qu’un salarié qui participe, sur sa demande, à des formations pour son mandat ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 09–65180 (Pdf | 15 p. | 365 Ko)

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Le raisonnement des juges est le suivant : le représentant du personnel tient de la loi le droit de se former à son mandat. Mais, si le salarié ne doit pas subir de perte de salaire, à l’inverse, la formation ne peut pas être pour lui une source de revenus supplémentaires. L’employeur n’est donc pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.

Et parce qu’appliquer correctement le droit du travail n’est pas toujours facile, vous pouvez vous référer au « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 09–65180 (l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures de formation effectuées par un salarié à temps partiel – représentant du personnel – à sa demande, au-delà de sa durée hebdomadaire de travail).