Gestion des activités sociales et culturelles : la somme à reverser au CE doit-elle comprendre la TVA ?

Les faits

L’employeur décide de mettre un terme à l’activité sociale de transport de ses salariés. Un litige l’oppose au CE à propos de la somme devant lui être reversée.

Pour l’employeur, la somme doit s’entendre hors taxe (HT). Pour le CE, c’est du TTC (toute taxe comprise).

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent raison au CE.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 14–25.847 (pdf | 6 p. | 60 Ko)

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Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que le CE dispose du monopole dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Cela signifie que le CE est libre de créer de nouvelles activités, d’en modifier ou d’en supprimer certaines existantes.

Le CE peut donc, à tout moment, décider de reprendre la gestion d’activités dont l’employeur a continué à s’occuper malgré la présence d’un CE. En pareil cas, l’employeur doit transférer au CE le budget correspondant à l’activité. Libre ensuite au CE de maintenir cette activité ou de préférer affecter le budget récupéré à d’autres ASC.

La question posée ici au juge est de savoir comment doit être calculée la contribution que l’employeur doit verser au CE du fait qu’il ne s’occupe plus de l’activité transport des salariés, qui est une ASC.

Pour l’employeur, la somme à reverser au CE devait s’entendre HT, notamment eu égard au principe de neutralité attaché à la TVA.

Mais ce n’est pas l’avis des juges. Pour ces derniers, la somme que doit récupérer le CE auprès de l’employeur en cas de revendication d’une activité, doit s’entendre TTC, car il faut tenir compte de la totalité des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise.

Vous vous posez des questions sur le calcul du budget ASC ? Les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Les relations CE-employeur ».

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 14–25.847 (lorsque le CE reprend une activité sociale gérée par l’employeur, ce dernier doit lui verser une somme qui inclut la TVA)