Représentation du personnel

Gestion financière du CSE : de nouveaux référentiels comptables sont à appliquer !
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La comptabilité des instances représentatives du personnel a souvent été le parent pauvre des normes comptables. Mais ce n’était plus le cas depuis avril 2015 grâce à des règlements spécifiques adoptés par l’Autorité des normes comptables. Ces règlements viennent d’être remplacés par de nouveaux textes, récemment homologués. L’occasion d’éclaircir certains points avant de finaliser les dernières opérations comptables sur l’exercice 2021.

Gestion financière du CSE : les référentiels sur les comptes annuels

Pourquoi de nouveaux règlements sur le CSE ont été adoptés par l’Autorité des normes comptables le 3 septembre 2021 puis homologués officiellement par arrêté ministériel en date du 22 novembre 2021 ? La réponse est simple : car les anciens règlements de 2015 faisaient toujours référence aux comités d’entreprise.

Donc il était temps que ces règlements soient corrigés pour être officiellement applicables aux comités sociaux et économiques. Les nouveaux règlements entrent en vigueur le 4 décembre 2021.

Quelles conséquences concrètes pour la réalisation des comptes annuels ? Aucune conséquence majeure. La seule action à entreprendre par les élus à l’avenir est de se référer officiellement au règlement n° 2021-05 du 3 septembre 2021. Ou au règlement n° 2021-07 du 3 septembre 2021 lorsque le CSE est contraint d’établir des comptes consolidés en vertu de l’article L. 2315-67 du Code du travail. Ou, pour les comités disposant de moins de 153 000 euros de ressources sur l’année, se référer au règlement n° 2021-06 du 3 septembre 2021.

Gestion financière du CSE : l’apport du référentiel sur la question des transferts intra-compte

Lors de l’élaboration des documents comptables, les élus peuvent conserver les anciennes habitudes de travail : les nouveaux référentiels du 3 septembre 2021 n’emportent pas de changement sur la présentation des comptes.

Toutefois, pour l’arrêt des comptes des comités soumis à une période comptable sur l’année civile, l’année 2021 va nécessiter une attention particulière. Pourquoi ? Car des mesures exceptionnelles ont pu être prises par les élus en matière de bons cadeaux.

Au mois de janvier 2021, les élus ont pu distribuer des bons cadeaux acquis avec le budget des activités sociales et culturelles de 2020. Ces bons ne doivent donc pas être valorisés dans la comptabilité des dépenses de l’exercice 2021.

Pour cette fin d’année 2021, le ministère de l’Economie a encore permis aux élus de distribuer plus que d’habitude au titre des bons cadeaux. Mais le détail de cette majoration exceptionnelle permettant d’atteindre 250 euros pour chaque bénéficiaire n’est pas encore connu. Il est fort probable que les élus doivent utiliser le budget 2021, avec la possibilité toutefois de ne distribuer les bons que sur le début d’année 2022. Attention, la valeur des bons acquis à ce titre doit bien être enregistrée sur l’exercice 2021, même en cas de remise sur 2022.

Gestion financière du CSE : l’apport du référentiel sur la question des transferts intra-compte

Une vieille question revient régulièrement sur la table lorsqu’on évoque la gestion financière du CSE : le passage de fonds entre le compte des activités sociales et culturelles. Une récente décision de justice a confirmé que ce passage était par principe interdit (Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-14.578).

La seule possibilité est celle donnée par la loi : le transfert d’au plus de 10 % de l’excédent annuel dégagé sur le budget de fonctionnement. Si ce transfert est désormais bien connu de tous, reste une interrogation majeure. Cet excédent doit-il être calculé uniquement par la différence entre la subvention annuelle de fonctionnement versée par l’employeur moins les dépenses de fonctionnement engagées par le comité ? Ou bien l’excédent doit-il être calculé par la différence entre la subvention annuelle de fonctionnement versée par l’employeur plus le solde du compte de fonctionnement au terme de l’exercice N-1 moins les dépenses de fonctionnement engagées par le comité ?

Aucune réponse juridique sûre à ce jour.

Une piste ? L’Autorité des normes comptables considère que l’excédent éventuel pouvant faire l’objet d’un transfert vers le compte dédié aux ASC se déduit de la valeur du solde de l’exercice N. Solde calculé selon la formule : Solde N-1 + montant éventuel transfert excédent compte ASC N-1 + Subvention versée par employeur N - Dépenses de fonctionnement N = Solde N. Cette position de l’Autorité des normes comptables (ANC) ressort des commentaires infra-réglementaires apportés par l’ANC sur le règlement n° 2021-06 du 3 septembre 2021.


Arrêté du 22 novembre 2021 portant homologation des règlements n° 2021-01 du 7 mai 2021, n° 2021-02 du 4 juin 2021, n° 2021-03 du 4 juin 2021, n° 2021-04 du 2 juillet 2021, n° 2021-05 du 3 septembre 2021, n° 2021-06 du 3 septembre 2021, n° 2021-07 du 3 septembre 2021, n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables, Jo du 4 décembre

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