Grève : elle est illicite lorsqu’elle vise uniquement à contester le licenciement d’un salarié

La grève est un droit fondamental garanti par la Constitution et divers textes internationaux. Les salariés ne peuvent donc pas être sanctionnés ou licenciés en raison de l’exercice du droit de grève. Mais encore faut-il qu’il s’agisse bien d’une grève. A défaut, le mouvement est considéré illicite. Et les salariés qui y ont participé ne bénéficient d’aucune protection.

Alors, pour éviter cette problématique, que faut-il entendre par « grève » ?

La grève n’est pas définie par la loi, mais par la Cour de cassation. Plusieurs critères doivent être remplis pour qu’un mouvement soit qualifié de grève :

• une cessation totale du travail : la grève ne peut consister en un simple ralentissement de l’exécution du travail ou en une exécution défectueuse ;
• une cessation du travail collective et concertée : plusieurs salariés doivent prendre la décision de faire grève. Un salarié ne peut en principe exercer son droit de grève seul. Des exceptions existent toutefois lorsque l’entreprise emploie un seul salarié ou que le salarié participe à un mouvement de grève national ;
• des revendications professionnelles : les grévistes doivent porter des revendications d’ordre professionnel qui intéressent directement leurs droits (conditions de travail, salaire, etc.) et en informer leur employeur.

Il n’est pas nécessaire qu’un ou plusieurs élus du CSE soient grévistes pour qu’une grève soit licite dans l’entreprise. Mais même si le CSE n’a pas toujours un rôle direct dans le conflit, il doit néanmoins continuer à défendre les intérêts des salariés.

Pour en savoir plus sur le droit de grève et sur le rôle du CSE en la matière, nous vous recommandons notre documentation « CSE ACTIV » et notamment la fiche « Intervenir au cours d'un conflit collectif ou d'une grève ».

Qu’en est-il lorsque des salariés contestent le licenciement d’un de leur collègue de travail ? S’agit-il d’un mouvement de grève licite ? La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer de nouveau sur cette question.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour faute grave. Un certain nombre de ses collèges avaient rédigé une lettre annexée à un courriel d’un délégué du personnel. Par cette lettre, ils indiquaient contester ce licenciement et cesser le travail, sollicitant la réintégration de leur collègue.

Une cessation collective concertée du travail s’était alors déroulée pendant 5 jours. La société avait adressé des mises en demeure de reprendre le travail. Après quoi deux des salariés ayant participé à ce mouvement avaient été convoqués à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. Avant d’être licenciés pour faute grave, notamment en raison de leur absence injustifiée.

Les salariés concernés avaient saisi le conseil de prud’hommes. Ils sollicitaient l’annulation de leur licenciement dont ils contestaient le bien-fondé, ainsi que leur réintégration. Mais la cour d’appel avait rejeté leurs demandes, considérant que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Elle avait en effet considéré que le mouvement de grève était illicite.

Les salariés ont alors contesté cette décision. Ils considéraient que leur arrêt de travail collectif constituait un mouvement de grève car il était au moins partiellement justifié par des revendications professionnelles. Même s’il avait été déclenché par le licenciement d'un salarié. Selon eux, le mouvement était justifié par l’inquiétude collective des salariés face au comportement de l'employeur.

La Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel. Elle a indiqué que seule la lettre transmise à l’employeur devait être prise en considération pour apprécier les revendications. Or, celle-ci avait selon elle pour seul objet la contestation de la décision de licenciement d’un salarié. Elle se contentait en effet de contester point par point les fautes imputées au salarié et la décision de l'employeur de le licencier. Décision qui reposait sur des faits strictement personnels.

Dans ces conditions, le fait de reprocher aux adjoints ayant contrôlé le salarié licencié leur rôle d’espionnage et qualifier leurs méthodes de « répressives » ne permettait pas de considérer que la cessation du travail était fondée sur une revendication professionnelle. L’arrêt de travail ne constituait donc pas l’exercice du droit de grève. Et les licenciements des salariés ayant participé à ce mouvement étaient justifiés.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022, n° 20-21.586 (les revendications qui ont pour seul objet la contestation d’un licenciement ne sont pas professionnelles. L’arrêt de travail qui en découle ne constitue pas l’exercice du droit de grève)