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Harmoniser le fonctionnement entre le CSE et la commission SSCT

Publié le 04/11/2022 à 07:58 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 6 min

Un nouveau mandat approchant pour nombre de CSE, le moment est venu de tirer les premiers enseignements sur l’articulation des missions entre le comité social et économique et la commission santé, sécurité et conditions de travail. Force est de constater que dans la pratique, le flou prédomine encore largement.

La commission SSCT : le rappel juridique

La mise en place de la commission SSCT (CSSCT) répond à des règles particulières.

En effet, cette commission doit obligatoirement être mise en place dans :

  • les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés, peu important leur domaine d’activité ;
  • dans certains établissements visés par le Code du travail quel que soit l’effectif (installations nucléaires, sites Seveso).

Elle peut aussi être imposée par l’inspection du travail dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

La CSST est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Attention

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprend au minimum 3 élus dont au moins un représentant du deuxième collège (ou le cas échéant, du troisième collège).

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Doivent être invités aux réunions de la commission le médecin du travail, l’inspection du travail, la CARSAT et le responsable sécurité.

Lorsque la mise en place de la commission est obligatoire, un accord d'entreprise majoritaire ou, en l’absence de cet accord et de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, fixe les modalités de mise en place de la CSSCT notamment :

  • le nombre de membres de la ou des commissions ;
  • les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation ;
  • les modalités de leur formation ;
  • le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
  • le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

Attention

Le ministère du Travail considère que cette mise en place est possible par accord majoritaire sans possibilité de référendum (et pas uniquement dans les entreprises subdivisées en établissements distincts).

En l’absence d’accord, les modalités de mise en place et fonctionnement de la CSSCT doivent être définies dans le règlement intérieur du CSE.

Lorsque la mise en place de la commission SSCT est facultative, un accord d'entreprise majoritaire, ou, en l’absence de cet accord et de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, peut fixer les modalités de mise en place de la CSSCT (mêmes modalités que celles mentionnées ci-dessus).

Attention

Là encore, le ministère du Travail considère que cette mise en place est possible par accord majoritaire sans possibilité de référendum (et pas uniquement dans les entreprises subdivisées en établissements distincts).

En l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre de commissions SSCT et le règlement intérieur du CSE en détermine les modalités de fonctionnement.

Zoom TISSOT
Cette flexibilité signifie qu’il peut exister de grandes disparités entre les commissions SSCT de différentes entreprises.
Certaines peuvent être très bien loties en matière de moyens et de missions, quand d’autres peuvent s’apparenter à une coquille vide.

La CSE et la commission SSCT : éviter l’usine à gaz

Force est de constater que dans la pratique et à la fin des premiers mandats CSE, de nombreuses incompréhensions existent encore quant à l’harmonisation du fonctionnement et des missions entre le comité social et économique et la commission SSCT.

Cet état de fait est compréhensible car ce premier mandat CSE a été en quelque sorte un « galop d’essai » pour les élus et les directions.

Cependant, il est important de chercher à améliorer la situation en vue de la seconde mandature qui se profile.

Trop souvent, la CSSCT est encore assimilée au défunt CHSCT. Or, ce dernier était titulaire de la personnalité morale et disposait de droits qui ne sont pas transposables à la commission (consultations, recours à experts notamment).

Il convient donc d’avoir à l’esprit que la CSSCT reste une « émanation » du CSE, avec un niveau d’autonomie qui dépendra de ce que les négociateurs auront bien voulu lui octroyer.

En lien avec ce constat, les missions dévolues à la commission SSCT restent en général mal définies.

Le législateur prévoit que la CSSCT « exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des missions du CSE relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ».

Mais si les missions déléguées ne sont pas clairement énoncées, comment savoir qui du CSE ou de la commission est compétent sur les thématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ? La logique juridique veut que chaque prérogative qui n’est pas déléguée à la CSSCT doit être exercée par le comité social et économique.

Néanmoins sur le terrain, de nombreuses commissions réalisent des missions qui ne leur ont pas été dévolues…

Enfin, certaines CSSCT exercent leurs missions sans jamais en rendre compte au CSE.

Cela pose un problème certain car le comité social et économique conserve des prérogatives importantes dans ce domaine.

Il est important d’avoir à l’esprit que la commission existe entre autres pour préparer un certain nombre de travaux pour le compte du CSE, notamment dans le cadre des consultations traitant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

De plus, chaque élu du comité, qu’il soit membre ou non de la commission est juridiquement compétent dans ce domaine d’intervention.

Zoom TISSOT
Il faut également constater que nombre de commissions SSCT fonctionnent correctement et en harmonie avec le CSE.
Cela est généralement le cas dans des entreprises au sein desquelles il existe un dialogue social de qualité et des partenaires sociaux informés et formés aux subtilités juridiques encadrant la mise en place d’une telle commission.

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Marc Kustner

Gérant de la société FOKUS dédiée à la formation et à l'accompagnement des représentants du personnel (www.fokus-cse.com)

https://www.fokus-cse.com

Juriste et formateur en droit social

Spécialiste des relations sociales