Représentation du personnel

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Heures de délégation : attention à leur utilisation !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle constitue une faute justifiant son licenciement.

Les faits

Mme B., déléguée du personnel, membre du CE, déléguée syndicale et représentante syndicale au CHSCT, exerce les fonctions de chauffeur routier pour la société TSE Express Médical. Son employeur découvre que, durant ses congés payés et bon nombre de ses heures de délégation, elle avait exercé une activité salariée auprès d’au moins une autre société.

Il sollicite en conséquence auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de la licencier. L’inspecteur du travail refuse. L’employeur saisit alors, par recours hiérarchique, le ministre du Travail, lequel accorde l’autorisation sollicitée.

Mme B. introduit un recours en justice pour contester son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

Mme B. obtient gain de cause devant le tribunal administratif qui annule la décision du Ministre. La société fait appel de ce jugement, mais n’obtient pas gain de cause. Le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel considèrent le licenciement non justifié, se fondant sur le fait qu’un agissement du salarié survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut pas justifier un licenciement pour faute.

La société saisit alors le Conseil d’État qui juge le licenciement justifié. Motif : l’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle constitue un manquement à son obligation de loyauté qui découle de son contrat de travail.

Pour toutes vos questions relatives au crédit d’heures de délégation (nombre d’heures, modalités d’utilisation, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n° 371174 (la salariée qui utilise ses heures de délégation pour travailler chez un autre employeur manque à son obligation de loyauté)

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