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Heures de délégation : comment un salarié au forfait jours peut-il les prendre ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les salariés au forfait jours élus au CE doivent pouvoir prendre leurs heures de délégation comme les autres élus soumis à l’horaire collectif de l’entreprise. Mais en pratique comment les décompter ?

La prise et le paiement d’heures de délégation par des salariés dont le décompte du temps de travail est réalisé au forfait jours sont complexes. Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer les modalités permettant à ces salariés de poser leurs heures de délégation et d’en obtenir le paiement.

Faute d’accord, les heures de délégation détenues par un élu doivent être regroupées en demi-journées de travail pour une équivalence de 4 heures. Chaque demi-journée prise en délégation réduit d’autant le nombre de jours annuels à travailler par le salarié en application de son contrat de travail. Un élu au CE, disposant de 20 heures de délégation mensuelles, peut ainsi poser 5 demi-journées par mois au titre de l’exercice de son mandat. Ces demi-journées sont déduites du nombre de jours à travailler et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Le fait, pour un salarié au forfait jours, de poser des heures de délégation et de demander à son employeur d’en tenir le décompte n’entraîne pas de conséquences directes en matière de rémunération mais doit permettre au salarié d’obtenir une adaptation de ses objectifs au regard du temps consacré à son mandat.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ».

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