Représentation du personnel

Heures de délégation CSE : la position du Conseil d’Etat sur la limitation annuelle est-elle critiquable ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La transformation des instances représentatives du personnel à l’occasion des ordonnances Macron de septembre 2018 a conduit à plusieurs changements majeurs dans la pratique des relations sociales. Et notamment dans le fonctionnement des heures de délégation attribuées aux élus du personnel. Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur l’interprétation des dispositions relatives à la limite annuelle de paiement des heures de délégation. Eléments de réflexion sur cette décision.

Paiement des heures de délégation : une limite annuelle tenant compte des réunions plénières

Posons de suite le débat portant sur la limite annuelle de paiement des heures de délégation par l’employeur en faveur des élus du comité social et économique (CSE).

La problématique juridique porte sur l’interprétation à donner à l’article R. 2315-7 du Code du travail : « A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas : 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés. L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. ».

Précision utile : le 2° de l’article L. 2315-11 est rédigé comme suit : « aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ».

La rédaction de l’article L. 2315-11 comme celle de l’article R. 2315-7 du Code du travail créent un débat compte tenu de leur mauvaise rédaction : ce plafond des 30 heures ou des 60 heures ne tient pas compte du temps passé en commission santé, sécurité et conditions de travail mais tient compte du temps passé dans les autres commissions. Mais quid du temps passé aux réunions plénières du CSE ?

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