Heures de délégation CSE : la position du Conseil d’Etat sur la limitation annuelle est-elle critiquable ?

Paiement des heures de délégation : une limite annuelle tenant compte des réunions plénières

Posons de suite le débat portant sur la limite annuelle de paiement des heures de délégation par l’employeur en faveur des élus du comité social et économique (CSE).

La problématique juridique porte sur l’interprétation à donner à l’article R. 2315-7 du Code du travail : « A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas : 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés. L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. ».

Précision utile : le 2° de l’article L. 2315-11 est rédigé comme suit : « aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ».

La rédaction de l’article L. 2315-11 comme celle de l’article R. 2315-7 du Code du travail créent un débat compte tenu de leur mauvaise rédaction : ce plafond des 30 heures ou des 60 heures ne tient pas compte du temps passé en commission santé, sécurité et conditions de travail mais tient compte du temps passé dans les autres commissions. Mais quid du temps passé aux réunions plénières du CSE ? Sont-elles toujours indemnisées sans déduction du crédit d’heures de délégation ou sont-elles à déduire de ce crédit une fois atteint le plafond annuel de 30 heures ou des 60 heures ?

Paiement des heures de délégation : une dénaturation des principes directeurs des relations sociales

Cette position du Conseil d’Etat se justifie sur un plan purement juridique et au regard du rôle du Conseil d’Etat en matière de contrôle réglementaire. Mais, à mon sens, une réécriture des articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du Code du travail s’impose.

Pourquoi ? Car limiter l’indemnisation du temps passé en réunion plénière du CSE et donner la possibilité de déduire une partie de ce temps sur le crédit d’heures de délégation crée un déséquilibre important entre employeur et élus, remettant en cause les principes directeurs des relations sociales.

C’est l’employeur, dans son rôle de président du CSE, qui est maître de l’horloge et chargé du bon déroulé des réunions. Il n’est pas rare que les réunions tenues dans les grandes entreprises durent une journée entière. Sur une base de 6 heures par jour, l’employeur peut commencer à déduire des heures de délégation dès la 6e réunion plénière organisée dans l’année. Et sans même considérer que l’élu a pu participer à des réunions de commissions (hors commission CSSCT).

Les heures de délégation sont à disposition de l’élu pour mener à bien ses missions, librement sans contrôle de l’employeur. La possibilité de réduire le crédit d’heures de délégation pour du temps passé en réunion plénière vient clairement limiter les possibilités pour l’élu de rencontrer les salariés, préparer les réunions, échanger avec des experts, etc. L’employeur ayant alors partiellement la main sur les heures de délégation !

Ce débat juridique reste toutefois souvent théorique car peu d’élus utilisent pleinement leur crédit d’heures de délégation. Dès lors, une réduction de ce crédit n’a pas d’impact concret sur l’« investissement » des élus.

Conseil d’Etat, 4e-1e chambres réunies, 15 juillet 2020, n° 418543 (le Conseil d’Etat refuse d’annuler l’article R. 2315-7 du Code du travail et confirme l’application du plafond annuel aux heures passées en réunion plénière)