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Heures de délégation : dépassement et annulation pendant l’état d’urgence sanitaire

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Fonctionnement des RP.

La situation actuelle a soulevé des questions sur l’utilisation des heures de délégation. Nous vous rappelons la position du ministère du Travail concernant le dépassement du crédit d’heures alloué et l’annulation d’heures par l’employeur.

Dépassement des heures de délégation et Covid-19

Le crédit d’heures de délégation qui vous est alloué peut être dépassé en cas de circonstance exceptionnelle. Mais l’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle ?

Le ministère du Travail répond positivement. Il souligne que les mesures prises par l’employeur dans le cadre de la crise sanitaire peuvent avoir des conséquences importantes sur les conditions de travail des salariés, et peuvent susciter des questions de la part des salariés adressées aux représentants élus et mandatés. Cette situation peut justifier, dans des proportions raisonnables, le dépassement des crédits d’heures de délégation.

Le dernier mot reviendra toutefois aux juges en cas de contentieux.

Rappel
La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des membres du CSE un surcroît d’activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre (Cass. soc., 6 juillet 1994, n° 93-41.705, Cass. crim., 3 juin 1986 n° 84-94.424).

Pour plus de précisions sur le nombre d’heures de délégation qui vous est attribué chaque mois, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur document « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » issu de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées
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Annulation des heures de délégation et Covid-19

La crise du Covid-19 et une éventuelle charge exceptionnelle de travail ne justifient pas que l’employeur puisse annuler des heures de délégation.
En effet, les élus restent libres de prendre leurs heures de délégation sans autorisation préalable de l’employeur. Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif payé à l’échéance normale.

Vous devez juste veiller, comme à l’ordinaire, à informer suffisamment en amont votre employeur de vos heures de départ et de retour.


Questions-réponses du ministère du Travail sur le dialogue social au sein de l’entreprise durant l’épidémie COVID-19, mise à jour du 27 novembre 2020