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Heures de délégation et perte de salaire

Publié le 12/01/2016 à 07:34, modifié le 11/07/2017 à 16:27 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 2 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d’avantage pour le représentant du personnel.

Les faits

Didier X… est salarié d’EDF, où il y occupe des fonctions syndicales représentatives depuis 2007. Il bénéficie chaque mois d’une indemnité forfaitaire de déplacement prévue par une circulaire PERS 793 du 11 août 1982. Mais depuis qu’il est devenu délégué du personnel, la direction lui a retiré partiellement cette prime soutenant que l’exercice des activités syndicales n’est pas aussi contraignant qu’un déplacement toute la journée à l’extérieur.

M. X… saisit le tribunal afin que l’employeur soit condamné au paiement de ladite prime assorti de dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent raison à M. X… La Cour de cassation rappelle que « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d’avantage pour le représentant du personnel ou le représentant syndical » et « que son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14–15148 (pdf | 5 p. | 55 Ko)

L’entreprise est ainsi condamnée à verser un rattrapage de salaires et des indemnités pour entrave aux fonctions représentatives.

Pour toutes vos questions concernant la protection attachée aux RP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14–15148 (l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d’avantage pour le représentant du personnel)