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Heures de délégation et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié le 09/03/2015 à 07:02, modifié le 11/07/2017 à 16:26 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 2 min

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Le représentant du personnel à qui l’employeur ne paie pas ses heures de délégation peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Les faits

M. X…, engagé par la société Uniprotect high sec, titulaire de divers mandats au sein des instances représentatives du personnel, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur le 1er septembre 2009. Il reproche notamment à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures de délégation pendant une période de 5 mois.

Il saisit le conseil de prud’hommes pour que celui-ci requalifie la prise d’acte en un licenciement nul et condamne l’employeur au paiement d’heures de délégation.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel refuse d’analyser la prise d’acte de la rupture en un licenciement nul, retenant que le grief relatif aux heures de délégation sur une période de 5 mois n’est pas en soi d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation laquelle considère que le fait pour l’employeur de ne pas payer les heures de délégation du salarié pendant une période de 5 mois, s’analyse en un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail aux torts de l’entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13–20703 (pdf | 10 p. | 84 Ko)

Conséquence : sur le plan financier, le salarié est en droit de percevoir une indemnité pour violation de son statut protecteur égale aux salaires dont il aurait dû bénéficier jusqu’à la fin de la période de protection en cours, plus ses indemnités de rupture et un rappel de salaires pour les heures de délégation impayées.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13–20703 (l’employeur qui ne paye pas les heures de délégation pendant plusieurs mois commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail)