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Heures de délégation et réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin

Publié le 24/07/2020 à 06:50, modifié le 11/09/2020 à 11:46 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Heures de délégation : fin du dépassement

Chaque mois, vous vous voyez attribuer un nombre d’heures à utiliser pour l’exercice de votre mandat.

Le Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures de délégation peut être augmenté.

Le ministère du Travail dans son questions/réponses avait précisé que l’épidémie de Covid-19, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pouvait constituer une circonstance exceptionnelle qui justifiait le dépassement des crédits d’heures de délégation dans des proportions raisonnables.

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020. Depuis le 11 juillet, vous ne pouvez plus vous prévaloir de cet état d’urgence pour justifier le dépassement de votre crédit d’heures.

Pour plus de précisions sur le nombre d’heures de délégation qui vous est attribué chaque mois, les Éditions Tissot vous proposent de télécharger leur document « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » issu de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Réunions à distance : fin des visioconférences illimitées, des conférences téléphoniques et du recours à la messagerie instantanée

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par an (Code du travail, art. L. 2315-4). L’ordonnance du 1er avril 2020 permettait de déroger à ces règles pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire. Vous pouviez dès lors, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, recourir à la visioconférence sans aucune limitation de nombre. Depuis cette date, la limite de 3 réunions par an par visioconférence (sauf accord) est de nouveau la règle applicable.

Notez-le
Les réunions organisées en visioconférence pendant l’état d’urgence ne sont pas prises en compte pour le plafond des 3 réunions sur l’année 2020.

Pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, cette même ordonnance prévoyait le recours à titre exceptionnel à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée dès lors que l’organisation des réunions par visioconférence ou conférence téléphonique était impossible ou si un accord d’entreprise le prévoyait. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, il ne vous est plus permis d’utiliser ces moyens pour organiser les réunions du CSE.

Pour vous permettre de mieux utiliser votre crédit d’heures de délégation ou organiser les réunions du CSE à distance, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Jo du 10
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, article 6

Aurore Galmiche

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot