Heures de délégation : l’indemnisation intégrale y compris pour les temps de trajet

Trajet pendant les heures de délégation : le paiement du temps passé au titre des heures de délégation

Le temps de trajet des salariés peut ou non être considéré comme du temps de travail effectif. Les conséquences sont importantes car, s'il est reconnu comme temps de travail effectif, ce temps de trajet doit être rémunéré intégralement sur la base de la rémunération habituelle du salarié.

Lorsqu’un élu du personnel ou un représentant syndical exerce des missions au titre de son mandat, il est amené à se déplacer.

Premier cas de figure, il se rend simplement de son domicile à son lieu de travail habituel au sein duquel il débute sa journée par du temps consacré à son mandat. Dans ce cas de figure, aucune rémunération particulière n’est à verser au salarié et le temps du trajet n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Second cas de figure, le salarié se déplace hors de son lieu de travail habituel dans le cadre de l’exercice de son mandat : visite d’un autre établissement, rencontre avec un agent de contrôle de l’inspection du travail, rendez-vous avec la banque, etc. Le temps de trajet qui est accompli à ce titre par le salarié est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré avec maintien de salaire intégral lorsqu’il est réalisé pendant l’horaire de travail habituel du salarié. Si le trajet est effectué hors temps de travail habituel du salarié, alors la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail vient d’être jugée comme assimilée à du temps de travail effectif. Et doit donc être rémunérée par l’employeur avec maintien intégral du salaire.

Avis d’expert :
Une question se pose : ce temps de trajet doit-il être décompté du crédit d’heures de délégation du représentant syndical ou du représentant du personnel ? Oui, en principe l’intégralité du temps de trajet supérieur au temps normal de déplacement entre domicile et lieu de travail habituel doit être décomptée du crédit d’heures de délégation, y compris la partie du trajet effectué hors temps de travail habituel. Cela peut toutefois grandement impacter le solde d’heures de délégation à disposition de l’élu en cas de déplacement lointain. Pour limiter cet impact, il serait à notre sens imaginable pour l’élu ou le représentant syndical de ne pas poser d’heures de délégation sur le temps de déplacement effectué, ou uniquement sur une partie de ce temps de déplacement, pour limiter la déduction sur le crédit d’heures. Par contre, le salarié ne pourrait pas alors prétendre à bénéficier d’un paiement de ce temps de trajet qui ne peut être qualifié ni de trajet professionnel ni de trajet en exécution du mandat.

Trajet pendant les heures de délégation : les conséquences sur le décompte des heures supplémentaires

Une autre question se pose sur le temps de trajet ainsi accompli : doit-il être comptabilisé pour déterminer si le salarié doit se voir appliquer les majorations pour heures supplémentaires en fin de semaine ?

Le principe : le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail prévu au contrat n’est pas pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires. En cas de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu de travail exceptionnel, la part du trajet éventuellement réalisée pendant l’horaire habituel du salarié est prise en compte pour déterminer l’obligation de paiement d’heures supplémentaires. Par contre, le temps de trajet accompli hors temps de travail n’est pas pris en compte.

Quid du temps de trajet accompli par le représentant du personnel ou du représentant syndical alors qu’il pose des heures de délégation ?

Les juges ont répondu sur ce point. Les règles ne sont pas identiques que le trajet soit accompli dans le cadre des missions contractuelles classiques du salarié ou dans le cadre de son mandat syndical ou son mandat de représentant du personnel. Pour un représentant du personnel ou un représentant syndical, le temps de trajet est en effet pris en compte pour les heures supplémentaires.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-22.038 (le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations)