Représentation du personnel

Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Heures de délégation : rappels

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Lorsque vous êtes représentant d’une section syndicale, vous disposez d’un quota d’heures de délégation pour exercer vos fonctions. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous disposez au minimum de 4 heures de délégation par mois.

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent vous être payées comme tel à l’échéance normale.

Lorsque ces heures sont prises en dehors de votre horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent vous être payées comme des heures supplémentaires/complémentaires ou être récupérées.

Attention
Lorsqu’il vous est imposé de récupérer les heures de délégation prises hors temps de travail, cela peut être considéré comme un délit d’entrave.

Ces règles viennent d’être rappelées récemment par la Cour de cassation tout comme celles relatives à la contestation par l’employeur de l’usage fait de vos heures de délégation.

Heures de délégation : contestation par l’employeur

Lorsque l’employeur entend contester la manière dont vous utilisez vos heures de délégation, il doit saisir le juge judiciaire.

Les Hauts Magistrats ont à nouveau jugé que l’employeur ne pouvait saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après l’avoir payé.

Dans les faits, un représentant d’une section syndicale et son employeur avaient conclu une rupture conventionnelle. Le salarié soutenait que cette rupture était nulle en ce que l’inspection du travail ne l’avait pas autorisée. Il a donc saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, notamment une en paiement des heures de délégation non réglées afférentes à son mandat de représentation de la section syndicale. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que le salarié n’avait pas allégué avoir effectivement utilisé ses heures de délégation. Le salarié a contesté l’arrêt en arguant que les juges en recevant la contestation de l’employeur n’avaient pas constaté que les heures de délégation légalement prévues pour l'exercice du mandat avaient été payées à l'échéance normale. Argumentation retenue par la Cour de cassation qui a cassé l’arrêt d’appel.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n°18-23.805 (les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale. L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé)