Représentation du personnel

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Heures de délégation : utilisation et décompte

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, doit être déduit du crédit d’heures de délégation.

Les faits

Un chauffeur livreur occupe les mandats de délégué syndical et de membre du CHSCT au sein de la même société.

Dans le cadre d’une enquête sur l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise l’amenant à se déplacer, il subit une retenue sur salaire (l’employeur considérant en effet qu’il a dépassé son crédit d’heures). Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester la mesure de retenue sur salaire arguant que les temps de trajets qui ont été effectués pour l’exercice du mandat ne sauraient causer une perte de salaire.

Ce qu’en disent les juges

Il n’obtient pas gain de cause. Les juges valident la saisie sur salaire motivée par le dépassement du crédit d’heures en déclarant que « les temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputent sur les heures de délégation ».

Ils rajoutent qu’« un usage ou engagement unilatéral de l’employeur » peut valablement exclure les temps de trajet du décompte des heures de délégation. Comme l’existence d’un tel usage ou engagement unilatéral n’a pas été démontré par le salarié, la retenue est justifiée.

Pour tout savoir sur le nombre d’heures de délégation accordées à un représentant du personnel et la façon dont elles peuvent être utilisées, les Editions Tissot vous conseillent « Guide pratique des représentants du personnel ». 

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13–22212 (les temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputent en principe sur les heures de délégation)

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