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Heures de délégation : votre employeur doit les payer à l’échéance normale même s’il conteste leur utilisation

Publié le 24/06/2022 à 05:53 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 3 min

Les temps de délégation sont considérés de plein droit comme du temps de travail effectif. Ils sont payés à la même échéance et ce, même si l’employeur conteste leur utilisation.

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