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Il ne faut pas confondre le RSS et RS au CE

Publié le 23/02/2012 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:22 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Le représentant de la section syndicale (RSS) n’est pas de droit représentant syndical (RS) au comité d’entreprise ou d’établissement.

Les faits

Mme X… est désignée RSS par le syndicat CFE-CGC au sein de l’unité économique et sociale (UES) composée des sociétés Orange cinéma, Orange prestation et Orange sports, employant 154 salariés.

Les syndicats CFE-CGC Orange et UNSA confirment par un courrier commun daté du 12 janvier 2011 la désignation de Mme X… en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise de l’UES Orange.

Les sociétés composant l’UES Orange contestent la désignation de Mme X.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance annule la désignation de Mme X , RSS, en tant que représentante syndicale au comité d’entreprise de l’UES Orange qui emploie moins de 300 salariés, mettant en avant le fait que cette fonction n’est réservée qu’au seul délégué syndical.

Les syndicats invoquent le fait que la loi du 20 août 2008 prévoit que le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Or le code du travail prévoit, qu’en dessous du seuil de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise. Par analogie, le RSS est donc lui aussi de droit représentant syndical au CE.

La Cour de cassation censure, confirmant la décision du tribunal d’instance.

Elle rappelle que la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale :

  • soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises.

Il en résulte que le RSS n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Téléchargez la décision de la Cour de cassation :

Représentant syndical et RSS (pdf | 3 p. | 52 Ko)



Notez-le
Rappelons pour comprendre cette décision qu’il y a : d’un côté, le RSS, qui est là pour permettre aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans l’entreprise en vue de devenir représentatif ; de l’autre, le représentant syndical au comité d’entreprise, dont la mission est de représenter son syndicat au CE. La désignation d’un RS au CE est réservée aux syndicats qui ont déjà obtenu une légitimité électorale auprès des salariés.

D’ailleurs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est réservée aux syndicats ayant au moins 2 élus au CE.

La réforme de la représentativité a fait de la légitimité électorale sa priorité. Il n’est donc pas question pour le RSS de se considérer comme représentant syndical au CE.

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Cassation sociale, 14 décembre 2011, n° 11–14.642 (le RSS n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement)