Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Impossible pour l’employeur de surveiller les communications téléphoniques d’un salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.

Les faits

Un salarié, administrateur de l’URSSAF (mandat qui lui donne droit au statut de salarié protégé), se plaint de ce que son employeur a consulté le relevé d’appels de son portable professionnel pour rechercher des preuves à l’appui d’une procédure de licenciement.

Il demande alors la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant le non-respect par son employeur de son statut de salarié protégé.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel ne lui donnent pas gain de cause. Pour eux, l’employeur s’est contenté d’examiner les relevés de communications téléphoniques remis par l’opérateur du téléphone mobile fourni à l’entreprise.

Et d’en déduire que ce simple examen n’est pas un procédé de surveillance illicite et ne nécessite pas une déclaration auprès de la CNIL, ni une information des salariés et une consultation du comité d’entreprise.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle énonce que « pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants ».

Conséquence : l’employeur ne peut pas examiner les relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié, car la liste d’appels consultée par l’employeur faisait apparaître l’intégralité du numéro des correspondants.

Le salarié pouvait donc invoquer un tel agissement au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Pour en savoir plus sur la protection dont bénéficient les salariés protégés, les Editions Tissot vous conseillent leur « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10–20845 (un salarié protégé a droit à la confidentialité de ses communications téléphoniques)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.