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Inaptitude à tout emploi : la consultation du CSE ne s’impose pas toujours

Publié le 02/12/2022 à 08:35 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur son reclassement. Votre défaut de consultation peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais il existe des cas où votre consultation n’est pas nécessaire.

Consultation du CSE en cas d’inaptitude : en quoi ça consiste ?

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Et avant de proposer au salarié le moindre poste de reclassement, il doit vous consulter.

Important

Par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Vous devez recevoir toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à vous permettre de donner un avis en connaissance de cause. Cet avis n’est que consultatif.

La consultation a lieu :

  • après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
  • et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.

L’avis du CSE doit être recueilli que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle. Même s’il n’a trouvé aucune solution de reclassement, l’employeur doit vous informer du résultat de ses recherches.

L’absence de consultation des représentants du personnel, avant de proposer aux salariés des postes de reclassement, prive le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.

Consultation du CSE en cas d’inaptitude : exception lorsqu’aucune recherche de reclassement ne s’impose

On s’est longtemps demandé ce qu’il advenait de la consultation du CSE lorsque le médecin du travail dispense l’employeur de toute recherche de reclassement. En effet, même lorsque l’employeur n’a trouvé aucun poste de reclassement la consultation du CSE s’impose quand même. Alors fallait-il aussi maintenir la consultation en cas de dispense ? La Cour de cassation a répondu pour la première fois en juin dernier par la négative, estimant que cette consultation n’avait pas lieu d’être.

Elle vient de confirmer cette position dans 2 affaires récentes. Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement et n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Vous êtes élus CSE et vous souhaitez vous impliquer pleinement dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ». Vous pouvez également télécharger notre livre blanc :

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21-17.255 et n°21-21.050 (la consultation des représentants du personnel ne s’impose pas lorsque l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement)

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …