Représentation du personnel

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Inaptitude consécutive à un accident du travail : les DP doivent être consultés après le second avis d’inaptitude

Publié le par dans Délégué du personnel.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié, la consultation des délégués du personnel (DP) doit intervenir à l’issue du second avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail et avant toute proposition de reclassement par l’employeur. À défaut, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.

Les faits : en 2001, l’adjoint au chef de service d’un abattoir municipal est victime d’un accident du travail. À l’issue de la période d’arrêt, il passe les deux visites de reprise obligatoires auprès du médecin du travail les 11 et 25 février 2002. Entre temps, le 15 février, l’employeur consulte les délégués du personnel sur les propositions de reclassement. Le médecin du travail déclare le salarié inapte aux postes de la chaîne d’abattage. Le 6 mars, l’employeur lui notifie son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de trouver un poste de reclassement.

Le salarié conteste son licenciement. Pour lui, l’employeur aurait dû attendre l’avis définitif d’inaptitude avant de consulter les délégués du personnel, soit au plus tôt le 26 février.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation donne raison au salarié. Elle réaffirme que la consultation des délégués du personnel entre les deux examens médicaux de la visite de reprise est irrégulière. L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit impérativement être recueilli après constatation de l’inaptitude par le médecin du travail.

En organisant la consultation des délégués du personnel entre les deux visites de reprise, l’employeur a commis une erreur. 

L’employeur n’ayant pas respecté correctement la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut se voir proposer une réintégration au sein de l’entreprise. En cas de refus, il a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 12 mois de salaire (Code du travail, art. L. 1226–15).

En outre, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement majorée correspondant au double de l’indemnité légale. L’indemnité majorée s’établit donc à 2/5 de mois par année d’ancienneté + 4/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44.307 du 8 avril 2009 : la consultation des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail doit avoir lieu après la seconde visite de reprise)


Article publié le 26 juin 2009
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