Inaptitude d’un salarié protégé : le licenciement pour faute n’est pas impossible

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Il doit chercher un poste :

• aussi comparable que possible à l’ancien emploi au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;
• et compatible avec les recommandations du médecin du travail.

Avant de présenter au salarié des propositions de reclassement, l’employeur doit vous consulter.

A cet effet, il doit vous fournir toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à vous permettre de donner un avis en connaissance de cause.

Lorsque le salarié inapte dispose d’un statut protecteur, l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire avant de procéder à son licenciement. L’inspection du travail va ainsi s’assurer que l’employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse.

L'inspection du travail ne peut, en principe, postérieurement à l’avis d’inaptitude, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Seulement le comportement du salarié peut changer la donne…

Le Conseil d’Etat vient d’admettre que par exception le licenciement d’un salarié inapte peut s’envisager pour un autre motif que l’inaptitude. Dans cette affaire la salariée protégée inapte avait refusé de se rendre aux convocations adressées par son employeur en vue de son reclassement. Un tel comportement peut mettre l’employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement. Dans ces circonstances particulières, l’employeur peut légalement envisager de licencier la salariée pour un autre motif que l'inaptitude tel un motif disciplinaire.

Conseil d’Etat, 4^e et 1^re chambres réunies, 12 avril 2023, n° 458974 (lorsqu'un salarié met son employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, son licenciement est envisageable pour un autre motif que l'inaptitude tel un motif disciplinaire)