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Indemnisation du salarié licencié en violation de son statut protecteur : attention aux demandes de réintégration tardives
Publié le par Protection des RP.
dansLe licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut d’autorisation, le licenciement est nul et le salarié doit être réintégré. S’il tarde à en faire la demande, son indemnisation est réduite aux salaires qu’il aurait dus percevoir du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.
L’indemnisation du salarié licencié en violation du statut protecteur
Le salarié candidat aux élections des représentants du personnel au CHSCT, CE, DP ou CSE bénéficie du statut protecteur contre le licenciement pendant les six mois suivant l’envoi des listes de candidature à l’employeur. Dès lors, il ne peut être licencié qu’après une autorisation de l’inspecteur du travail.
Si le licenciement est notifié alors que l’inspecteur du travail n’a pas accordé son autorisation, ce licenciement est nul et le salarié a le droit d’être réintégré. Le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection bénéficie d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration dans l’entreprise.
Les conséquences de la demande de réintégration tardive
L’indemnisation correspondant aux salaires qui auraient dû être versés est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.
Toutefois, les juges estiment que l’indemnisation peut alors être minorée. En effet, si le salarié présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement après l’expiration de la période de protection (quatre ans dans une affaire jugée récemment), l’indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur est réduite aux salaires qui auraient dû être perçus entre le jour où cette demande tardive est formulée et celui de la réintégration.
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Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-14.716 (le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective)