Représentation du personnel

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Indemnité pour violation du statut protecteur d’un élu du personnel : à combien peut-elle s’élever ?

Publié le par dans Protection des RP.

L’indemnité due en cas de violation du statut protecteur d’un élu du personnel est égale à la rémunération qui aurait été perçue depuis l’éviction du salarié jusqu’à l’expiration de la période de protection. La Cour de cassation plafonne toutefois cette indemnité à 30 mois de salaire.

Les faits

Mme X. embauchée le 1er juillet 1993 est élue déléguée du personnel le 28 octobre 2005. Le 22 novembre 2005, suite à des pressions morales, elle décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et réclame, entre autres, une indemnité pour violation de son statut protecteur.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel condamne l’employeur à payer à la salariée une somme à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur. Pour la calculer, elle retient que la salariée pouvait bénéficier du statut protecteur pendant 4 ans et 6 mois à compter de son élection et que l’employeur doit donc lui verser 52 mois de salaire.

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord avec ce calcul. Depuis une jurisprudence du 15 avril 2015, l’indemnité octroyée à un élu licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration est plafonnée à 30 mois de salaire (voir notre article « Indemnité pour violation du statut protecteur : plafonnée à 30 mois de salaire »).

Elle rappelle donc cette règle en énonçant que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Pour en savoir plus sur l’étendue du statut protecteur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14–13942 (le délégué du personnel dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, dans la limite de 30 mois de salaire)

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