Représentation du personnel

Index égalité professionnelle : quelles informations devez-vous recevoir ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous communiquer, d’ici le 1er mars, des informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Information du CSE sur l’index égalité professionnelle : que devez-vous recevoir ?

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit mettre à disposition du CSE des informations :

  • sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • sur le niveau de résultat obtenu (l’index).

Les indicateurs varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.

Voici le détail des indicateurs :

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les résultats doivent être présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

Information du CSE sur l’index égalité professionnelle : où trouver l’information ?

Ces informations sont à fournir chaque année via la BDES.

La BDES contient différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle qui varient selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Au titre de l’index l’employeur peut soit répartir les différentes informations dans ces sous-rubriques soit créer une ou plusieurs rubriques spécialement dédiées à ce sujet.

Sachez qu’en plus des informations brutes, votre employeur doit vous donner toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mise en œuvre, etc.).

Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), il doit vous expliquer pourquoi.

Les informations propres au calcul de l’index égalité professionnelle doivent être insérées par l’employeur dans la BDES avant chaque communication du résultat obtenu par l’entreprise. Or, l’employeur doit procéder au calcul de l’index de l’entreprise chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année N+1 pour la situation de l’entreprise sur l’année N.

La date limite pour les données de l’année 2020 se rapproche donc…

Sachez que l’absence de mise à disposition de ces informations ou de la BDES constitue un délit d’entrave que vous pouvez faire reconnaître en justice.

Vous voulez en savoir plus sur le délit d’entrave ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient des fiches vous permettant d’identifier les délits d’entrave, les sanctions associées et vos moyens d’action.