Index égalité professionnelle : quelles informations le CSE doit recevoir et par quel biais ?
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Des informations sur le résultat de l’index mais pas seulement
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, votre employeur doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs. Les indicateurs varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.
Plus l’entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Sachant que si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.
Le niveau de résultat (l’« index »), de même que le résultat de chaque indicateur doit être :
- publié sur le site Internet s’il en existe un, de manière visible et lisible, ou à défaut porté à la connaissance des salariés ;
Une publication sur un intranet n’est pas suffisante.
- communiqué à l’inspection du travail ainsi qu’au comité social et économique via la BDESE.
Cette année, les obligations de publication sont renforcées suite à la loi Rixain. L’employeur doit, en plus du résultat global de l’index, publier sur le site du ministère du Travail le résultat de chaque indicateur.
Si les résultats sont insuffisants, votre employeur devra aussi :
- publier par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction ;
- fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs. Les modalités de ces nouvelles obligations de publication doivent toutefois encore être définies par un décret qui devrait arriver très prochainement.
L’employeur doit mettre à disposition du CSE des informations :
- sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- sur le niveau de résultat obtenu à chaque indicateur.
lI doit aussi vous donner le lien du site Internet sur lequel les résultats sont publiés.
Les informations données aux élus sont présentées par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.
Une diffusion via la BDESE d’ici le 1er mars 2022
Ces informations sont à fournir dans la BDESE qui contient différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle qui varient selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
Au titre de l’index l’employeur peut soit répartir les différentes informations dans ces sous-rubriques soit créer une ou plusieurs rubriques spécialement dédiées à ce sujet.
Sachez qu’en plus des informations brutes, votre employeur doit vous donner toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, etc.).
Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), il doit vous expliquer pourquoi.
Les informations propres au calcul de l’index égalité professionnelle doivent être insérées par l’employeur dans la BDESE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index. Sachant que l’employeur doit procéder au calcul de l’index de l’entreprise chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année N+1 pour la situation de l’entreprise sur l’année N.
La date limite pour les données de l’année 2021 se rapproche donc…
L’absence de mise à disposition de ces informations dans la BDESE constitue un délit d’entrave (7500 euros d’amende) que vous pourrez faire reconnaître en justice.
Questions - réponses du ministère du Travail sur le calcul de l’index égalité professionnelle (31 janvier 2022)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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