Index égalité : votre employeur peut-il vous donner les résultats autrement que par la BDESE ?

Votre employeur doit vous remettre de nombreuses informations relatives à l’index :

• le niveau de résultat obtenu, au global (sur 100 points) et pour chaque indicateur ;
• la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
• les éventuelles mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score en-dessous de 75) ;
• les éventuels objectifs de progression de chacun des indicateurs (score en-dessous de 85) ;
• ainsi que de leurs modalités de publication.

En plus des informations brutes, l’employeur doit vous donner toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, etc.). Plus de détails avec notre article « Index égalité : quelles informations devez-vous recevoir d’ici le 1er mars 2023 ? ».

L’article L. 2312-18 du Code du travail, d’ordre public, impose la présence des informations sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle, leur méthodologie et leur contenu dans la BDESE.

Il n’est donc pas possible d’exclure ces informations par la BDESE. Même par accord collectif.

Toutes les BDESE vont donc devoir être mises à jour suite à la publication de l’index au plus tard le 1er mars 2023 au regard des mesures, des résultats et de leurs conséquences face à l’index égalité professionnelle.

Si l’index doit être publié au plus tard le 1^er mars, le ministère du Travail considère que l’entreprise transmet les résultats à son CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.

Le fait de ne pas mettre dans la BDESE les informations relatives à l’index égalité constitue un délit d’entrave à votre fonctionnement. Si rien n’est fait, vous pouvez donc agir en délit d’entrave en saisissant le tribunal correctionnel. Cela expose votre employeur à une amende de 7500 euros.

Vous pouvez aussi saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.

Vous pouvez également vous rapprocher de l’inspection du travail qui peut contrôler le respect des obligations liées à l’index. En cas de non-respect, votre employeur risque une mise en demeure avant une pénalité financière.