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Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : quels changements ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des IRP a été aménagé à plusieurs reprises. De nouveaux textes traitant des délais applicables pour l’information et la consultation du CSE ont été publiés le 3 mai 2020. Mais que changent-ils ?

Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : délais de communication des ordres du jour

L’ordonnance du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais de communication des ordres du jour pour l’information - consultation du CSE et ce, afin de faire face à l'épidémie de Covid-19. Ainsi, plusieurs principes sont à retenir.

Lorsque l’employeur entend soumettre, à l’information et/ou à la consultation du CSE, une ou des décisions/projets, ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie liée au Covid-19 :

  • le délai de 3 jours calendaires se devant d’être habituellement appliqué pour la transmission de l’ordre du jour en amont de la réunion du CSE est réduit à 2 jours ;
  • le délai de 8 jours calendaires arrêté habituellement pour la transmission de l’ordre du jour en amont de la réunion du CSE central, est désormais fixé à 3 jours.

Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir à compter du 3 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020.

Néanmoins, pour les délais qui auraient commencé à courir avant le 3 mai 2020, mais qui ne seraient pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager une nouvelle procédure d’information - consultation, dans le respect des règles susvisées.

Attention
Ces dispositions aménagées, ne régissent pas les informations et consultations menées dans le cadre :
- d’un licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours ;
- d’un accord de performance collective.

Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : délais pour rendre un avis

De la même manière, un décret du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais relatifs à l’information - consultation du CSE et ce, aux fins de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Plusieurs axes sont à mémoriser.

Ainsi, lorsque les décisions de l’employeur ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (cf ci-dessus), le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :

  • 8 jours (au lieu d’1 mois) pour les consultations « classiques » (sans intervention d’un expert),
  • 12 jours pour le comité central et 11 jours pour les autres comités (au lieu de 2 mois), en cas d’intervention d’un expert,
  • 12 jours (au lieu de 3 mois), en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertise(s) pour les consultations à double niveau (se déroulant à la fois au niveau du comité central et d’un ou plusieurs comités d’établissements).

Pour les consultations à double niveau, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 1 jour (au lieu de 7 jours), avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif, quelle qu’en ait été la résultante initiale.

Ces dispositions aménagées ne régissent pas les informations et consultations menées dans le cadre :

  • d’un licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours ;
  • d’un accord de performance collective ;
  • mais aussi, en cas de consultation récurrente du CSE (orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière ou encore, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail).

Ces dispositions transitoires s’appliquent aux délais qui commencent à courir à compter du 3 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020.

Les Éditions Tissot vous proposent de télécharger une synthèse des nouveaux délais d’information et de consultation applicables pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 :

Aménagement des délais d’information et de consultation en période de Covid-19

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19