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Information/consultation du CSE : la procédure en vue de rendre un avis motivé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’information/consultation est l’une des prérogatives principales du comité social et économique. Cette procédure qui répond à des règles précises et complexes permet au comité de représenter l’intérêt collectif des salariés au regard des projets et de la situation de l’entreprise. Elle nourrit également d’importants enjeux dont les élus doivent avoir connaissance.

Information/consultation du CSE : les thématiques nécessitant la consultation du comité

L’article L. 2312-8 du Code du travail indique les thématiques générales sur lesquelles l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique :

« Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. »

L’objectif de l’information/consultation est, selon ce même article, « d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Notez-le
Il est à remarquer que les thématiques de consultation définies par l’article L. 2312-8 du Code du travail sont très larges. Cela signifie que le CSE doit être régulièrement consulté par l’employeur sur des sujets très variés.

Il faut néanmoins différencier deux types d’informations/consultations : celles qui sont périodiques (ou récurrentes) et celles qui sont par nature ponctuelles.

Les informations/consultations périodiques ont lieu à échéance fixe et concernent des thématiques définies. Il s’agit selon l’article L. 2312-17 du Code du travail :

  • des orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • de la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Attention
Un accord d'entreprise majoritaire, ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des titulaires, peut prévoir le contenu, la périodicité dans la limite de 3 ans et les modalités des consultations récurrentes. En l’absence d’accord, leur périodicité est annuelle.

Les informations/consultations ponctuelles, quant à elles, sont générées par les projets de la direction liés à la vie et à l’évolution de l’entreprise.

Il convient alors d’analyser l’impact de ces projets sur les conditions de travail des salariés.

Si cet impact est important, alors l’employeur est dans l’obligation de consulter le CSE.

Pour rappel, les sujets pouvant mener à une consultation du CSE sont ceux définis par l’article L. 2312-8 cités ci-dessus ainsi que par l’article L. 2312-37 du Code du travail, à savoir :

  • mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • restructuration et compression des effectifs ;
  • licenciement collectif pour motif économique ;
  • opération de concentration ;
  • offre publique d'acquisition ;
  • procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Exemple
En se basant sur ces deux articles, voici quelques exemples d’informations/consultations ponctuelles :
- mise en place d’une nouvelle machine de production nécessitant la formation des opérateurs ;
- réorganisation du traitement des tâches et des horaires de travail au sein d’un service ;
- déménagement de tout ou partie des services dans un nouveau bâtiment ;
- introduction de moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés.

Information/consultation du CSE : la procédure applicable et la notion d’avis motivé

La procédure d’information/consultation obéit à des dispositions légales. A ce titre, l’employeur ne peut pas vous communiquer les documents relatifs à la consultation et vous demander de rendre votre avis au cours d’une même réunion.

Selon les articles L. 2312-14 ; L. 2312-15 ; L. 2312-16 ; R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail, la procédure doit s’organiser de la manière suivante :

  1. Transmission par l’employeur des informations relatives au projet (consultation ponctuelle), ou aux consultations périodiques. Attention, sauf dispositions contraires, les informations relatives aux consultations récurrentes sont communiquées aux élus par le biais de la base de données économiques et sociales. Cette base peut également servir à la transmission des informations dans le cadre des consultations ponctuelles si un accord le prévoit. Dans le cas contraire, la communication des documents se fera par les voies classiques.
  2. Observations possibles du CSE sur les documents transmis par l’employeur. Les élus peuvent avoir besoin de précisions ou d’éclaircissements par rapport aux éléments transmis par l’employeur. Ils formulent alors des questions ou des observations.
  3. Réponse motivée de l’employeur aux observations. Si le CSE a émis des questions ou des observations, l’employeur doit y répondre de façon aussi complète et précise que possible.
  4. Production de l’avis motivé par les élus. Une fois tous les éléments connus et intégrés, les élus produisent collectivement un avis qui doit être une analyse étayée et approfondie du sujet soumis à la consultation.
  5. Réponse motivée de l’employeur par rapport à l’avis et aux vœux formulés par le CSE. L’employeur doit répondre à l’analyse et aux propositions formulées par le comité et justifier des suites qu’il donne à l’objet de la consultation.
  6. Décision de l’employeur. La décision finale de l’employeur doit toujours être précédée de la consultation du CSE. C’est pour cela qu’il n’est pas possible de consulter le CSE sur un sujet qui serait déjà entériné. En effet, il faut que l’avis motivé du comité permette à l’employeur, le cas échéant, de modifier sa vision des choses.

Selon l’article L. 2312-16 du Code du travail, cette procédure est encadrée par des délais qui sont définis soit :

  • par un accord d’entreprise ;
  • ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE.

A défaut d’accord, l’article R. 2312-6 du Code du travail fixe un délai de :

  • 1 mois pour rendre l’avis en cas de simple consultation ;
  • 2 mois pour rendre l’avis en cas de recours à expert ;
  • 3 mois pour rendre l’avis en cas d’une ou plusieurs expertises intervenant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Attention
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de consultation commence à courir à partir de la communication des documents par l’employeur ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. De plus, si le CSE ne rend pas son avis dans les délais impartis, il est réputé avoir rendu un avis négatif. Dans certains cas, la loi peut prévoir expressément des délais de consultation spécifiques, notamment en cas de licenciements économiques.
Notez-le
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai. (Art. L. 2312-15 du Code du travail)

L’intérêt de cette procédure est de laisser au CSE un temps suffisant pour élaborer un avis motivé. Nous vous déconseillons de rendre des avis « favorables/défavorables » ou « positifs/négatifs » car le comité n’est pas cogestionnaire de l’entreprise, et l’avis rendu ne lie pas l’employeur. En effet, le CSE ne dispose pas d’un pouvoir coercitif par le biais de son avis et utiliser cette terminologie pourrait laisser penser le contraire aux salariés.

L’objectif n’est pas d’être « pour » ou « contre » le projet de l’employeur, mais d’en faire une analyse fine au regard des conditions de travail des salariés.
L’avis motivé suit alors une double finalité :

  • faire remonter à l’employeur les éventuelles problématiques que son projet génère ;
  • conserver une trace écrite ayant valeur juridique de vos propositions alternatives et des éventuelles problématiques que le projet de l’employeur peut générer.

L’avis, en tant qu’argumentaire, doit être adopté en réunion plénière du CSE par le biais d’un vote à la majorité. Chaque élu titulaire peut alors marquer son adhésion à l’argumentaire contenu dans l’avis. A ce titre, il est important de le préparer en réunion préparatoire afin que le vote se déroule sans écueil lors de la réunion plénière.