Informations et consultations obligatoires du CSE : votre employeur vous a-t-il bien donné toutes les informations pour 2022 ?

En l’absence d’accord collectif, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;
• la situation économique et financière de l'entreprise ;
• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Chacune de ces 3 grandes consultations a donc dû intervenir en 2022. Sauf si un accord collectif prévoit une périodicité moindre, la limite étant de 3 ans.

C’est la BDESE qui sert de support à ces consultations.

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur ces consultations récurrentes ainsi que sur les consultations ponctuelles dans notre documentation « CSE ACTIV ».

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance » doivent communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation de ces aides, et intégrer ces informations dans la BDESE avant le 31 décembre 2022.

En pratique, cela vise une très large majorité des entreprises d’au moins 50 salariés puisqu’il suffit par exemple d’avoir bénéficié une fois de l’activité partielle ou des aides exceptionnelles à l’apprentissage pour être concerné.

Cette consultation doit normalement être intégrée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CSE est compétent pour apprécier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. A ce titre, les élus doivent se voir remettre un certain nombre d’informations dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) s’il existe dans l’entreprise.

La réalisation d’un tel bilan est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés. Avec une mise à jour obligatoire au moins tous les 4 ans. A l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire (situation économique et financière, politique sociale, orientations stratégiques), le bilan GES doit être intégré dans sa dernière version au sein de la BDESE (sauf accord collectif dérogatoire). Sa place est par principe dans la sous-rubrique « changement climatique » de la rubrique « environnement.

Ce qui est nouveau cette année, c’est l’obligation pour les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés au plus, qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance », d’établir un bilan GES simplifié, le contenu obligatoire étant allégé. Ce bilan GES simplifié doit être réalisé pour la première fois avant le 31 décembre 2022, délai reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés. Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans.