Représentation du personnel

Instance unique : où en sont les discussions ?

Publié le 19/07/2017 à 07:10 par la rédaction des Éditions Tissot dans Fonctionnement des RP.

Après 16 rencontres entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour parler de la réforme du dialogue social, un premier bilan vient de sortir. Il confirme la volonté de fusionner les instances existantes en une instance unique : le comité social et économique.

Concertation sur le dialogue social : l’état des lieux du système existant

Le ministère du Travail estime que le dialogue social en France est trop éclaté et qu’il manque une vue d’ensemble aux représentants du personnel pour être capables d’influencer la stratégie de l’entreprise. Les compétences, séparées en théorie par la loi, se retrouvent souvent mêlées dans la pratique de l’entreprise.

Par ailleurs les conditions actuelles de négociation ne permettent pas, pour le ministère du Travail, de développer la négociation sociale dans les TPE-PME.

Enfin, il est constaté que les compétences acquises par les élus du personnel et les délégués syndicaux sont insuffisamment valorisées dans les entreprises. Des dispositifs appropriés de reconnaissance des compétences acquises pourraient donc être mis en place au niveau de la branche et de l’entreprise.

Concertation sur le dialogue social : les principales évolutions prévues

A partir de 50 salariés, les 3 instances actuelles (DP, CE, CHSCT) seraient fusionnées en une seule dénommée « comité social et économique ». Cette instance :

conserverait l’intégralité des compétences des 3 anciennes instances ;
pourrait agir en justice et recourir à des expertises ;
disposerait d’un budget de fonctionnement propre au moins égal à celui actuellement accordé au CE.

Important

Un accord d’entreprise pourrait toutefois maintenir des instances séparées (par exemple des DP) mais elles n’auraient pas la personnalité morale et ne pourraient donc pas agir en justice.

Cette instance fusionnée pourrait devenir une instance unique dotée de la compétence de négociation et dénommée conseil d’entreprise, si un accord d’entreprise majoritaire ou un accord de branche le prévoit.

Notez-le : Il est également prévu :

d’accélérer la généralisation de l’accord majoritaire actuellement prévue au 1er septembre 2019 ;
d’assouplir le recours au référendum sans contourner la négociation avec les DS ;
de déterminer des indicateurs pour mieux suivre l’évolution de la discrimination syndicale ;
de rapprocher d’un an, au 1er septembre 2018, la date à laquelle l’Etat peut inciter plus fortement au regroupement des branches.

Bilan et orientations du ministère du Travail suite au 2e cycle de rencontres bilatérales (concertation relative à la rénovation sociale), juillet 2017