Représentation du personnel

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Instances représentatives du personnel : absence d’élections et de PV de carence = dommages et intérêts

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En fonction des effectifs, vous pouvez être tenu d’organiser la mise en place d’institutions représentatives du personnel dans votre entreprise. L’employeur qui, bien qu’il y soit tenu, ne procède pas aux élections professionnelles commet-il une faute causant un préjudice aux salariés ?

Les faits

Un salarié, accidenté du travail, est licencié. Il intente une action pour faire reconnaître la nullité de son licenciement et demander des dommages et intérêts, notamment en raison de l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges

Les juges retiennent la demande du salarié. Ils acceptent de compenser le préjudice subi par ce dernier du fait de l’absence de représentants du personnel, constatée par l’absence de PV de carence au second tour des élections professionnelles.

Les juges énoncent en effet que « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

Il faut rappeler que c’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections, qu’il s’agisse :

  • de mettre en place pour la première fois les institutions représentatives du personnel ;
  • de les renouveler ;
  • ou d’organiser des élections partielles en cours de mandat.

Si aucun candidat ne se présente aux élections, l’employeur doit dresser un procès-verbal de carence après le second tour des élections.

Par ce procès-verbal de carence, il prouve qu’il a pris les mesures nécessaires pour organiser les élections et que, faute de candidat, l’instance représentative du personnel n’a pas pu être mise en place au sein de l’entreprise.

Vous pouvez retrouver un modèle de procès-verbal de carence, issu de l’ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel ».

Procès-verbal de carence 
(doc | 2 p. | 71 Ko)


Jusqu’à présent on savait qu’à défaut de PV de carence, l’employeur était passible :

  • de poursuites pénales pour délit d’entrave ;
  • et de condamnation au versement de dommages et intérêts au syndicat demandeur.

Désormais, les salariés peuvent également engager la responsabilité civile de l’employeur et obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par l’absence fautive de représentants du personnel. L’employeur ne peut échapper à une condamnation qu’en produisant un procès-verbal de carence.

Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise sont élus pour représenter les salariés et assurer la défense de leurs intérêts auprès du chef d’entreprise.

Ne pas faire le nécessaire pour la mise en place d’une institution représentative du personnel cause un préjudice aux salariés, en les privant d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.


Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2011, n° 10–12.852 (en l’absence d’institution représentative du personnel et de PV de carence, les salariés subissent un préjudice, qui peut être compensé par des dommages et intérêts)

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