Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Instances représentatives du personnel : des changements en perspective

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le 11 janvier de cette nouvelle année 2013, les partenaires sociaux – syndicats (à l’exception de la CGT et de FO) et patronat – sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi. Cet accord entend offrir plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés.

Parmi les différentes mesures présentées dans l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, un titre a particulièrement retenu notre attention, il s’agit du titre II : « Renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Dans ce titre, l’article 12 aborde « l’information et la consultation anticipée des IRP ».

Que propose l’accord aux IRP ?

L’accord propose la mise en place dans l’entreprise d’une base de données unique, mise à jour régulièrement, regroupant et rationalisant exhaustivement les données existantes et sans remettre en cause les attributions des représentants du personnel.

Cette information, économique et sociale, remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres.

Elle est le support de la préparation par l’employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. Elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels.

Que contiendra cette base de données unique ?

La base de données unique comprend au moins 5 rubriques, 6 pour les groupes :

  • investissements, fonds propres et endettement (emploi et investissement social, investissement matériel et immatériel) ;
  • rétributions (salariés et dirigeants) et activités sociales et culturelles ;
  • rémunérations des financeurs ;
  • flux financiers entre la société et l’entreprise (aides reçues, flux sortants, crédits d’impôts) ;
  • sous-traitance (y compris l’intégration dans la filière) ;
  • transferts internes au groupe (flux commerciaux et financiers entre les entités du groupe).

Ce dispositif doit permettre :

  • une présentation pédagogique par l’employeur des options stratégiques possibles et des conséquences anticipées de chaque option en termes d’évolution de l’activité, des métiers impactés, des compétences requises, de l’emploi, du recours à la sous-traitance, à l’intérim ou à de nouveaux partenariats ;
  • un débat entre l’employeur et les représentants du personnel sur les perspectives présentées,
  • un avis rédigé par les représentants du personnel, commentant les options proposées et formulant le cas échéant une option alternative ;
  • une réponse argumentée de l’employeur à l’avis des élus.

La base comprend également des projections sur les 3 prochaines années suivant celle au cours de laquelle elle est établie.

   
Les représentants du personnel sont soumis à une obligation de confidentialité.

Mise en place de la base de données unique

  • Dans les entreprises de 300 salariés et + : délai de 1 an au plus tard après l’entrée en application de l’accord. Le contenu pourra être adapté par un accord collectif de branche ou d’entreprise en fonction de l’organisation et/ou du domaine d’activité de l’entreprise ;
  • Dans les entreprises de – de 300 salariés : délai de 1 an supplémentaire suite à la mise en place de la base dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Pour ces entreprises, la mise en place fera l’objet d’adaptations.

Accompagnement par un expert-comptable

L’accord indique que « les IRP peuvent, lorsqu’elles le jugent nécessaire, se faire accompagner par un expert-comptable de leur choix, pour les aider à analyser les informations mises à leur disposition et avoir une meilleure appréhension des enjeux attachés à la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette mission d’accompagnement est financée, sauf accord entre les IRP et l’employeur, à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement des IRP ».

Cet accompagnement par un expert ne devrait pas remplacer celui pour l’examen annuel des comptes.

Sont également abordées l’information et la consultation du CE en cas de reprise de l’entreprise ainsi que, pour le CHSCT, la création d’une instance de coordination ad hoc pour faire appel à une expertise unique lorsque plusieurs établissements sont concernés par le même projet.

Le projet de loi reprenant le contenu de cet accord devrait être déposé par le Gouvernement au printemps 2013 même s’il fait déjà office de « lettre d’engagement ». Pour en savoir plus sur les autres dispositions de cet accord, téléchargez notre dossier de synthèse :

Pour tout savoir du fonctionnement des IRP, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».

Editions Tissot

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