Représentation du personnel

Instances représentatives du personnel : des nouvelles mesures prises par ordonnances

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Plusieurs ordonnances ont été adoptées par le Gouvernement le 1er avril 2020. Parmi elles, une première porte sur des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel et une seconde concerne le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les Éditions Tissot vous éclairent sur les changements apportés par ces textes.

Instances représentatives du personnel : processus électoraux

Tous les processus électoraux qui sont en cours dans les entreprises au 2 avril sont suspendus. Cette suspension produit ses effets à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Une nuance est toutefois à apporter lorsque certaines formalités du processus électoral ont été accomplies après le 12 mars. Dans cette situation, la suspension prend effet à partir de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités a été réalisée.

Notez-le
L’ensemble des délais du processus électoral sont suspendus. Dès lors, il peut aussi bien s’agir des délais impartis à l’employeur pour l’organisation des élections professionnelles ou la négociation du protocole d’accord préélectoral par exemple que les délais de saisine de l’autorité administrative en cas de contestation ou bien encore ceux impartis à l’autorité administrative pour rendre sa décision, etc.

L’ordonnance précise que si le premier ou le second tour des élections professionnelles a été organisé entre le 12 mars et le 2 avril, la suspension n’aura aucune incidence sur la régularité du scrutin. Il en va de même pour le premier tour, lorsque la suspension est intervenue entre la date du premier tour et celle du second.

Pour les employeurs qui ont l’obligation d’engager le processus électoral, ils doivent le faire dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’urgence sanitaire.

Enfin, lorsque le mandat des membres du comité social et économique (CSE) expire moins de 6 mois après la date de la suspension du processus électoral, il est indiqué que l’employeur est dispensé d’organiser des élections partielles.

Instances représentatives du personnel : protection des représentants du personnel

Le statut et la protection des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat sont également abordés dans l’ordonnance du 1er avril.

Pendant la mise en œuvre différé des processus électoraux :

  • les mandats en cours des élus sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles voire, le cas échéant, du second tour ;
  • la protection spécifique notamment contre le licenciement des salariés candidats, des élus titulaires ou suppléants du CSE voire des représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles ou, le cas échéant, du second tour.

Instances représentatives du personnel : réunions

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, la visioconférence devient la règle pour les réunions des CSE, CSE central et autres instances représentatives du personnel (délégués syndicaux, etc.).

Le recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanées pour la tenue de ces réunions sont également permis à titre dérogatoire et temporaire

Instances représentatives du personnel : information/consultation du CSE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 l’employeur a la faculté de déroger temporairement et de manière exceptionnelle aux durées de travail, aux jours de repos et au repos dominical etc.

L’employeur qui use de ces facultés offertes en matière de durée de travail et de repos doit en informer par tout moyen le CSE et ce, sans délai.

Les avis du CSE sont rendus dans un délai d’un mois à compter de cette information. Ils peuvent intervenir après que l’employeur a fait usage de l’une des dérogations susmentionnées.

Scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés

Entre le 23 novembre et le 6 décembre de cette année devait avoir lieu le scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Le processus permettant la mise en œuvre de ce scrutin est cependant impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, il sera organisé au premier semestre de l’année 2021. La période pendant laquelle il se déroulera sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre du Travail.

Seront électeurs à ce scrutin, les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Notez-le
Dans les jours qui suivent, les Éditions Tissot reviendront sur chacune de ces mesures prises individuellement.


Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, Jo du 2
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, Jo du 2
Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles