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Je contrôle les critères d’ordre utilisés lors d’un licenciement économique

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Publi-communiqué – L’employeur vient de vous informer que vous serez prochainement consulté sur la mise en oeuvre de suppressions d’emploi pour motif économique, notamment sur les critères d’ordre de licenciement. Le challenge que nous vous proposons ce mois-ci est donc d’être prêt à contrôler ces critères utilisés par l’employeur pour arrêter le nom des salariés licenciés.

En cas de licenciement économique, l’employeur ne peut choisir librement le salarié devant quitter l’entreprise. Un licenciement économique n’est pas la sanction d’une personne mais la suppression d’un poste de travail. Les élus au comité d’entreprise se doivent de maîtriser le processus légal des licenciements économiques. Leur mission est d’en vérifier le respect par l’employeur et de jouer leur rôle de défense des salariés.

Critères de licenciement économique : comprendre la procédure

La mise en œuvre par l’employeur d’une procédure de licenciement économique, touchant un ou plusieurs postes de travail, est complexe. La loi impose de nombreuses exigences afin de protéger au mieux les salariés des suppressions d’emploi non fondées sur une réelle motivation économique. Important : les étapes pour aboutir à la suppression du contrat de travail diffèrent selon la taille de votre entreprise et selon le nombre de postes supprimés. Notre documentation « Les Relations CE/Employeur » vous détaille ces différentes procédures, en indiquant à quel moment le comité d’entreprise est amené à intervenir. N’oubliez pas que, du moment que plusieurs salariés occupent un poste concerné par une suppression d’emploi, l’employeur doit vous consulter sur l’ordre des licenciements. Qu’il y ait deux cents autres suppressions d’emploi ou que ce soit le seul poste concerné !

Critères de licenciement économique : analyser les critères d’ordre utilisés

La loi impose la prise en compte minimale de quatre critères. Ces critères doivent être appliqués pour classer les salariés occupant les postes concernés dans l’entreprise par les suppressions économiques. Les salariés à comparer doivent appartenir à la même catégorie professionnelle et exercer des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. L’employeur doit vous remettre le tableau des critères qui sera utilisé pour arrêter la liste des salariés dont l’emploi sera supprimé. La documentation « Les Relations CE/Employeur » vous montre un exemple de tableau pour vous permettre de vous familiariser avec ce type de document. Attention, vous devez vérifier que tous les critères légaux sont bien présents dans le tableau et que les éventuels critères imposés dans votre convention collective sont aussi mentionnés.

Critères de licenciement économique : défendre et protéger les salariés concernés

C’est bien à l’employeur d’arrêter les critères et d’en fixer les éventuelles pondérations. Ce n’est pas au comité d’entreprise de fixer ces critères, au risque ensuite de voir les salariés leur reprocher les choix. Néanmoins, vous devez veiller à ce que les critères fixés soient bien utilisés. Vous devez aussi informer les salariés licenciés qu’ils peuvent obtenir de l’employeur leurs résultats au regard des critères d’ordre. Comme le rappelle  la documentation « Les Relations CE/Employeur », l’employeur n’est pas contraint de vous consulter sur la liste des noms des licenciés mais uniquement sur les critères utilisés pour arrêter cette liste. Faute d’une telle consultation, vous devez agir en justice pour délit d’entrave. Plus généralement, vous devez faire remonter à la DIRECCTE toute irrégularité observée lors de la procédure de licenciement économique.

Un licenciement économique, individuel ou collectif, est un moment difficile pour le comité d’entreprise. Vous avez désormais en main les clés pour jouer pleinement votre rôle de représentant des salariés.

La documentation « Les Relations CE/Employeur » vous apporte toutes les informations nécessaires pour vous positionner lors des consultations du comité d’entreprise. Utilisez les conseils de nos experts pour faire entendre vos positions et imposez vos choix dans l’intérêt des salariés.

Pour vous aider dans la réussite du challenge de ce mois-ci, nous vous offrons donc la possibilité de tester gratuitement notre documentation « Les Relations CE/Employeur » pendant 15 jours. Vous êtes circonspect face à la stratégie de l’entreprise ? Découvrez comment vous pouvez facilement utiliser un expert pour vous aider à comprendre la situation économique de votre entreprise.

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