Journée de solidarité : les élus sont-ils consultés chaque année sur son accomplissement ?
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La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Celle-ci prend la forme, pour les salariés, d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an. Les élus peuvent-ils intervenir sur les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ?
Journée de solidarité : un rôle du CSE qui dépend des modalités de mise en place
Le comité social et économique n’a pas forcément un rôle à jouer en matière d’organisation de la journée de solidarité. L’employeur n’étant pas toujours obligé de consulter les élus du CSE chaque année sur le sujet de la journée de solidarité.
En effet, l’organisation de la journée de solidarité relève en principe d’un accord d’entreprise, ou à défaut de la convention collective. Cet accord définit les modalités d’exécution de cette journée de solidarité. L’employeur devant alors se borner chaque année au suivi de ce que prévoit l’accord, sans avoir à consulter préalablement le CSE.
Toutefois, si aucune source négociée ne traite de la journée de solidarité, alors il appartient à l’employeur de définir de façon unilatérale comment celle-ci sera organisée. Et avant d’arrêter sa décision, l’employeur a bien l’obligation de consulter les membres du CSE, et ce, chaque année. A noter que les élus titulaires n’ont qu’un pouvoir consultatif sur le sujet et ne disposent pas de droit de veto.
Bon à savoir
Si un accord d’entreprise ou une convention collective traite de la journée de solidarité, les élus doivent vérifier que l’employeur respecte bien le cadre juridique prévu. Cet accord ou cette convention peut notamment imposer une information annuelle des élus.
Journée de solidarité : les différentes modalités de fixation
La journée de solidarité peut se matérialiser :
- soit par le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (ex ; jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, etc.) ;
- soit par le travail d’un jour de repos accordé dans le cadre d’un aménagement du temps de travail (ex : RTT) ;
- soit par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
La journée de solidarité n’est pas rémunérée.
Elle peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté.
Mais attention, il n’est pas possible pour l’employeur de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
Pour toutes vos questions concernant les consultations du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».
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