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L’accès au local CE peut-il être réservé aux titulaires ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Mais l’accès au local peut-il être limité à certains membres du comité ?

Le local mis à disposition du CE par l’employeur l’est pour le comité tout entier.

L’accès au local CE doit donc être libre pour tout membre du comité.

Seul le président aurait, à la limite, en tant que représentant de l’employeur, un accès restreint car les tribunaux auraient à trouver une solution qui tienne compte aussi bien de sa qualité de membre du comité que de la règle selon laquelle les travaux du comité nécessitent une certaine confidentialité vis-à-vis de l’employeur.

Les suppléants et les représentants syndicaux, même s’ils n’ont que voix consultative, sont des membres à part entière du comité et ont, à ce titre, les mêmes droits que les titulaires. Par exemple, si une réunion a été organisée sans qu’ils soient convoqués, elle est irrégulière (toutes les résolutions adoptées sont nulles), et ce même s’ils n’ont de toute manière pas à participer aux votes.

Le règlement intérieur, qui contient les règles de fonctionnement du comité, peut donc tout à fait traiter des règles d’accès au local CE.

Mais, à notre avis (aucune décision n’a été rendue sur ce point), un règlement intérieur qui réserverait l’accès au local aux titulaires serait illégal, et même, constituerait une entrave.

Enfin, quoi qu’il en soit, il est certain que seul le règlement intérieur (ou une délibération valablement adoptée par le CE) peut réglementer l’accès au local CE.

L’employeur ne peut restreindre l’accès au local que dans le cadre des restrictions d’accès à l’entreprise tout entière, par exemple compte-tenu des horaires de fermeture des locaux de travail dans leur ensemble, et encore uniquement dans des proportions n’entravant pas l’exercice de la mission du CE.

Cette question est extraite de la documentation « Le mandat d’élu CE » des Editions Tissot, qui est spécialement dédiée aux membres du comité d’entreprise.

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