Représentation du personnel

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L’accord de groupe sur le droit syndical s’impose à l’employeur

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La gestion de la rémunération des syndicalistes détachés auprès d’un syndicat peut être prévue par un accord de groupe sur les moyens syndicaux. Cet accord de groupe s’impose alors à l’employeur.

Les faits : un salarié cumule plusieurs mandats au sein de son entreprise, avant d’être détaché auprès de son syndicat. En 2007, il se voit accorder une augmentation individuelle de 75 euros. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en rappel de salaires contre son employeur, car il estime que cet avancement ne correspond pas à ce que prévoit l’accord de groupe d’avril 2006 sur les moyens syndicaux.

L’accord prévoit en effet pour les collaborateurs dont le cumul de mandats occupe au moins 75 % du temps de travail :

  • un entretien annuel avec la DRH portant sur l’évolution de carrière de l’intéressé ;
  • une augmentation équivalant à l’évolution du métier ou tout le moins 3 % tous les 5 ans, hors mesures générales.

L'accord de groupe sur le droit syndical s'impose à l'employeur (25/06/2010)Ce qu’en disent les juges : pour sa défense, l’employeur fait valoir que l’accord de groupe ne fixe qu’un objectif et non un droit à augmentation automatique. En conséquence, le salarié ne peut pas se plaindre d’avoir été privé d’une chance d’augmentation en ne bénéficiant pas d’un entretien annuel.

Les juges ne sont pas de cet avis. Pour eux, un accord d’entreprise peut convenir d’une augmentation automatique et périodique de ces représentants du personnel, et l’employeur doit le respecter.

Le salarié qui a bénéficié d’une augmentation inférieure peut donc exiger un rappel de salaire, évalué en l’espèce à 1.500 euros.




(Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08–42252 : un accord de groupe peut prévoir les modalités d’augmentation et d’évolution de carrière des salariés ayant un mandat syndical. Cet accord s’impose à l’employeur)


Article publié le 25 juin 2010

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