Représentation du personnel

L’activité partielle individualisée s’impose-t-elle aux membres du CSE ?

Publié le par dans Protection des RP.

En raison du contexte pandémique, de nombreuses entreprises sont contraintes de fermer temporairement leur établissement (ou une partie) ou de réduire l’horaire de travail de leurs salariés. Afin d’éviter de licencier, elles mettent en place le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif s’impose-t-il à vous ? Deux situations sont à distinguer. La réponse ne sera pas la même selon que l’activité partielle est individualisée ou non.

Avant tout, si vous êtes mis en chômage partiel, votre mandat d’élu au comité social et économique (CSE) n’est pas suspendu du fait de la suspension du contrat de travail. Vous devez continuer à jouer votre rôle et à assurer la défense des salariés.

Activité partielle : elle s’impose à vous sans votre accord

Pour mettre en place le dispositif de chômage partiel, l’employeur doit vous consulter et recueillir votre avis. En raison de la crise sanitaire que nous traversons, vous pouvez être consulté a posteriori.

En principe, même lorsque vous donnez un avis favorable à la mise en œuvre d’un tel dispositif, vous pouvez refuser de vous le voir appliquer.

Mais, depuis l’ordonnance du 27 mars 2020, le chômage partiel peut s’imposer aux membres de la délégation au CSE sans que l’employeur n’ait à recueillir leur accord dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé

Activité partielle individualisée : votre accord semble requis

L’ordonnance du 22 avril 2020 permet de placer les salariés de manière individualisée en chômage partiel. Jusqu’à maintenant, les conditions de recours à l’activité partielle ne le permettaient pas.

De manière temporaire, l’employeur a la possibilité de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle.

Cette individualisation peut être mise en place par un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche), ou après avis favorable du CSE. Ces accords ou avis cesseront de produire leur effet à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Si l’employeur demande votre avis sur la mise en place de l’activité partielle individualisée, il doit vous soumettre un document précisant :

  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;
  • les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  • les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères objectifs afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification du document ;
  • les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application du document pendant toute sa durée.
Notez-le
L’ordonnance du 22 avril modifie l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Désormais, ce dispositif s’impose aux salariés protégés dont vous faites partie sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé. Une question reste à clarifier, l’individualisation de l’activité partielle affecte-t-elle dans la même mesure tous les salariés de l’entreprise ? Si la réponse est non, alors l’employeur doit recueillir votre accord avant de vous placer en activité partielle individualisée.
Notez-le
Les membres du CSE ne sont pas les seuls salariés protégés concernés par ces mesures. Le sont également les :
- délégués syndicaux ;
- salariés mandatés ;
- conseillers du salarié ;
- représentants de proximité ;
- etc.

Dans le contexte actuel, vous voyez vos conditions de travail modifiées par votre employeur ? Les Editions Tissot vous proposent leur fiche « Je vois mes conditions de travail modifiées par l’employeur » issue de la documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».