Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : activité partielle, participation, inaptitude

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelle est la condition à remplir depuis le 2 juin pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’activité partielle en raison de la garde d’enfant ? Quel est le nouveau cas qui permet un déblocage anticipé de l’épargne salariale ? L’inaptitude physique du salarié constitue-t-elle un motif précis de licenciement ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Activité partielle

Depuis le 1er mai 2020, les parents qui ne peuvent pas être placés en télétravail bénéficient du dispositif de l’activité partielle lorsqu’ils doivent garder leurs enfants. Cela concerne les salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Depuis le 2 juin 2020, pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle en raison de la garde d’enfant, le salarié doit fournir une attestation qui est établie par l’établissement d’accueil de l’enfant. Elle indique que l’établissement ne peut pas accueillir l’enfant ou le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut pas être accueilli dans l’établissement (Ministère du travail, question-réponse, dispositif exceptionnel d’activité partielle - Covid-19, mise à jour le 3 juin 2020).

Épargne salariale

Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale a été créé pour les victimes de violences conjugales. Cela concerne les victimes de violence commises par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou leur ancien conjoint, concubin ou partenaire. Ce droit est ouvert aux victimes sous ordonnance de protection et aux victimes dont les faits subis relèvent de l'article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive (décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales, Jo du 6).

Inaptitude

L’inaptitude physique du salarié ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement. Le licenciement qui est motivé par l’inaptitude du salarié et le refus par ce dernier d’une proposition de poste est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2020, n° 18-25.757).

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