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L’actualité sociale de la semaine : activité partielle pour garde d’enfant, congé paternité, messagerie instantanée

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant ? Que prévoit le PLFSS 2021 en matière de congé paternité ? Quand est-ce qu’un email peut être invoqué pour soutenir une procédure disciplinaire ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Activité partielle pour garde d’enfant

Le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant est réactivé. Certaines précisions viennent d’être apportées par le nouveau « questions/réponses » du ministère du Travail notamment quant aux justificatifs à fournir pour en bénéficier. Celui-ci doit disposer d’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ou se présenter sous la forme d’un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement. Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. (Ministère du Travail, questions-réponses « Garde d’enfants et personnes vulnérables », 29 septembre 2020)

Congé paternité

Le doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021 est prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2021. Ainsi, la durée des congés en cas de naissance d’un enfant sera allongée à 28 jours d’arrêt total, soit un mois, contre 2 semaines aujourd’hui. Le congé indemnisé par la Sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021)

Messagerie instantanée

Les mails qui sont échangés via la messagerie professionnelle ont un caractère professionnel sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. Si elles ne revêtent pas un caractère privé, les conversations instantanées peuvent être invoquées dans une procédure disciplinaire contre le salarié. (Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°18-20.489)

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