Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : autorisation d’absence, protocole sanitaire, suivi médical

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il n’y a pas eu de pause estivale en droit social et l’actualité a été très chargée. Voici quelques-unes des mesures importantes à connaître : la création d’une autorisation d’absence pour vaccination, l’actualisation du protocole sanitaire, ou encore les nouveaux examens médicaux créés par la loi santé.

Actualisation du protocole sanitaire

Le protocole national sanitaire a été actualisé le 9 août dernier notamment pour tenir compte des changements liés au pass sanitaire et à la vaccination obligatoire. La nouvelle version précise que les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles.

Le protocole évolue aussi sur le port du masque dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public et ce afin de tenir compte du fait que le port du masque ne sera plus requis dans certains cas lorsque le pass sanitaire s’applique. Ainsi le protocole précise qu’à partir du 30 août les professionnels intervenant dans les lieux et événements soumis au pass sanitaire pourront être dispensés du port du masque.

Le port du masque pouvant toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.

Autre nouveauté : le protocole précise le nouveau régime qui s’appliquera à partir du 15 septembre 2021 pour les personnes vulnérables. Dans un communiqué de presse du 9 août dernier, le ministère du Travail a en effet annoncé que les personnes vulnérables peuvent reprendre une activité en présentiel si des mesures de protection renforcées sont appliquées (notamment un bureau individuel ou un dispositif limitant le risque comme un écran de séparation). Toutefois, pour les personnes les plus à risque, le dispositif d’activité partielle et d’arrêt de travail dérogatoire est maintenu et va être adapté à partir du 15 septembre 2021 par décret.

Un nouveau justificatif va être nécessaire pour ceux ayant déjà eu un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021.

Le protocole national sanitaire intègre déjà le nouveau régime à venir.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

Autorisation d’absence pour vaccination

La loi sur la gestion de sortie de crise sanitaire a mis en place une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.

Elle s’applique à tous les salariés, qu’ils appartiennent ou non à un secteur soumis à la vaccination obligatoire.

Il s’agit d’une absence rémunérée, assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Important
Votre employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures d’absence. En revanche, si aucune limite n’est fixée pour la durée de l’absence (qui doit être raisonnable au regard du temps de déplacement), un justificatif peut être demandé (par exemple une confirmation du rendez-vous de vaccination ou un justificatif de la réalisation de l’injection).

Une autorisation d’absence peut également être accordée aux parents d’enfants pouvant se faire vacciner ou aux salariés en charge de majeurs protégés souhaitant se faire vacciner.

Notez-le
Le ministère des Solidarités et de la Santé mentionne aussi la possibilité d'accorder une autorisation d'absence en cas d'effets secondaires liées à la vaccination (pour le jour et le lendemain de la vaccination).

Loi sur la santé au travail

La loi sur la santé au travail est très riche et contient de nombreuses mesures intéressant les salariés.

On peut notamment citer :

  • la création de nouveaux rendez-vous concernant le suivi médical des salariés avec notamment une visite de mi- carrière qui doit en principe être organisée à 45 ans ;
  • la possibilité d’assurer le suivi des travailleurs à distance avec leur consentement ;
  • la création d’un passeport prévention ;
  • la nouvelle définition du harcèlement sexuel au Code du travail.

Nous vous présentons cette loi, qui entre en vigueur pour l’essentiel au 31 mars 2022, dans une synthèse :

Synthèse de la loi santé

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