L’actualité sociale de la semaine : bons cadeaux, titre mobilité, paie, retraite

Plafond des cadeaux et bons d’achat

Le plafond d’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat a été augmenté en décembre dernier pour passer à 250 euros en 2021 au lieu de 171 euros.

Normalement, ces cadeaux et bons d’achat devaient nécessairement être attribués au plus tard le 31 décembre 2021 pour bénéficier du nouveau plafond. Mais l’URSSAF a annoncé qu’elle appliquerait le nouveau plafond pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2021 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2022.

Présentation du bulletin de paie

Ne vous étonnez pas si vos bulletins de paie changent d’apparence. Un arrêté est venu modifier la présentation du bulletin de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Il touche principalement au bloc fiscal du bulletin de paie.

Ainsi de nouvelles mentions font leur apparition :

• montant net imposable qui correspond au montant de la rémunération brute du salarié. Montant duquel il faut déduire les sommes payées et avantages en argent ou en nature ainsi que la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu et auquel il faut ajouter la part imposable des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire ;
• impôt sur le revenu prélevé à la source qui correspond à la retenue à la source ;
• montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées égal à la valeur brute des éléments de rémunération ouvrant droit à une réduction des cotisations salariales réduit de la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu ;
• cumul annuel correspondant à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l’employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent.

Titre mobilité

La loi d’orientation des mobilités de 2019 avait prévu qu’il allait être possible de prendre en charge certains frais de déplacements personnels des salariés via une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée intitulée « Titre mobilité ». A l’image des titres restaurant, ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement.

Un décret en a fixé les modalités d’application (mentions obligatoires, durée de validité, etc.) permettant l’entrée en vigueur du titre mobilité au 1er janvier 2022. Ce titre peut notamment être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélo ou encore les plateformes de covoiturage.

Retraite progressive et forfaits jours

Jusqu’à présent les salariés en forfait jours ne pouvaient pas bénéficier de la retraite progressive puisque seuls les salariés dont la durée de travail est quantifiée en heures y avaient accès.

La LFSS 2022 prévoit que la retraite progressive va s’appliquer, sous certaines conditions, aux assurés qui exercent une activité à temps partiel, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours.

Il faudra justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret.

Cette nouveauté s’applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter du 1er janvier 2022.

Prolongation du régime d’arrêt de travail dérogatoire concernant les IJSS

Pour les arrêts de travail liés au Covid-19 (contamination, cas contact, etc.), il existe un dispositif spécifique d’arrêt de travail via un téléservice. Ce régime dérogatoire permet aux salariés de bénéficier des IJSS et du complément employeur légal sans condition d’ouverture de droit ni carence. Les indemnités versées dans le cadre de ces arrêts ne sont par ailleurs pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale de versement.

Ce dispositif devait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année. Mais la loi de vigilance sanitaire a étendu l’application du régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

La LFSS 2022 prolonge à son tour le régime dérogatoire pour les IJSS jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Prolongation du zéro reste à charge pour l’activité partielle

En 2022, le taux de l’allocation comme celui de l’indemnité d’activité partielle reste fixé à 70 % pour :

• les employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative ;
• ceux situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ;
• et ceux des secteurs d’activité les plus affectés (S1 et S1 bis) subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires. Notez que la condition relative au chiffre d'affaires est abaissée (65 % au lieu de 80) pour les heures chômées à partir du 1er décembre 2021.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Jo du 31
Décrets n° 2021-1816 et 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle, Jo du 28
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, Jo du 24
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail, Jo du 30
Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité, Jo du 17