L’actualité sociale de la semaine : Brexit, décès d’un enfant, repos dominical, congé de reclassement

Fin de la prime de pouvoir d’achat Depuis le 1er janvier 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’existe plus. En effet, cette prime exonérée, dans une certaine limite, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, et d’impôt sur le revenu, n’a pas été reconduite en 2021. Congé de reclassement et congé de mobilité Le congé de reclassement, qui doit être proposé par les entreprises d’au moins 1000 salariés lorsqu’un licenciement économique est envisagé, voit sa durée doublée à compter du 1er janvier 2021 en cas de formation de reconversion professionnelle. En effet, la durée est alors portée à 24 mois au lieu de 12. Le régime social du revenu de remplacement versé au salarié pendant le congé de reclassement est aussi modifié à compter du 1er janvier 2021 pour être aligné sur le régime applicable à l’indemnité d’activité partielle (voir notre article « Congé de reclassement : durée prolongée en cas de reconversion professionnelle »). Cette modification du régime social concerne aussi le revenu versé pendant un congé de mobilité. Brexit En cas d’emploi d’un salarié britannique, malgré la fin de la période transitoire liée au Brexit au 1er janvier 2021, les droits et obligations relatifs au contrat de travail perdurent. Le ministère du Travail indique que les employeurs doivent informer le cas échéant les salariés concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Grâce à l’accord de retrait, les Britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 n’ont pas besoin d’une autorisation de travail, y compris s'ils changent d'employeur après la fin de la période de transition. Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 sont soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail. Décès d’un enfant Les droits des salariés touchés par le décès d’un enfant ont été améliorés par une loi publiée en juin dernier. Un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans a notamment été créé (voir notre article « Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés »). Ce congé de deuil n'entraîne aucune réduction de la rémunération. Ce congé est pris en charge pour partie par la Sécurité sociale. Il revient à l’employeur de compléter les indemnités journalières pour que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire. Les salariés concernés ont aussi droit à une allocation forfaitaire. Un décret (n° 2020-1688 du 23 décembre 2020) est venu préciser les modalités de calcul et de versement de cette allocation forfaitaire versée par la Sécurité sociale dans le cadre de ce congé. Ce texte s’applique au titre des enfants dont le décès intervient à compter du 1er janvier 2021. Il précise notamment que cette allocation est attribuée en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse et jusqu’à un âge limite de 24 ans. Son montant varie en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, Dérogation au repos dominical Une ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger au principe du repos hebdomadaire donné le dimanche. Suite à ce texte, un décret du 15 mai (n° 2020-573) a ainsi autorisé l’attribution du repos hebdomadaire par roulement notamment pour les personnes morales qui assurent les d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au Covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Cette possibilité ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2021. En revanche, un nouveau décret (n° 2020-1740 du 29 décembre 2020) permet, à partir du 1er janvier 2021, de nouvelles dérogations au repos dominical. Son impact est toutefois limité puisque cela concerne uniquement certains salariés des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du « contact-tracing ». Prolongation de mesures sur 2021 Plusieurs mesures sociales, qui devaient au départ prendre fin au 31 décembre 2020 ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Parmi celles qui intéressent les salariés on peut citer : la monétisation des jours de congés et de repos pour les salariés en activité partielle ; la nouvelle date butoir pour transférer les heures de DIF sur le CPF et pour organiser les entretiens professionnels ; le report ou la prolongation de l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Par exemple, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage plus favorables ; la prolongation des dispositions particulières qui ont été fixées concernant le maintien et le financement de la prévoyance pendant l’activité partielle ; la prolongation de la possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier, sous certaines conditions, des jours de congés et de repos. Plus de détails avec notre article « Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2020 ! ».