L’actualité sociale de la semaine : CDD de remplacement, prise d’acte, accident de la circulation avec véhicule de fonction

CDD de remplacement et décès

Le CDD de remplacement peut avoir un terme précis. Il prend alors fin à la date prévue même si le salarié n’est pas revenu à cette date. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié remplacé décède avant l’échéance du contrat à durée déterminée ?

La Cour de cassation a répondu à cette question (Cass. soc.,12 janvier 2022, n° 20-17.404). Dans cette affaire, le salarié remplaçant avait demandé la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée. En l’espèce la relation de travail avait continué jusqu’au terme du contrat malgré le décès qui avait eu lieu avant ce terme.

Pour les juges aucun texte du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre un terme au contrat suite à ce décès.

Le contrat conclu pour remplacer le salarié absent comportait un terme précis, malgré le décès du salarié remplacé, le contrat devait être poursuivi jusqu'à son terme.

Prise d’acte et délégation de pouvoirs

Les salariés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail s’ils reprochent à l’employeur de manquer à ses obligations. Leur contrat est alors immédiatement rompu, sans préavis. La prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat sinon les effets d’une démission.

La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur la validité d’une prise d’acte intervenue suite à une immixtion de l’employeur dans l’exécution de la délégation de pouvoirs accordée à un salarié (Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 20-16.85).

En l’espèce, le directeur d’une résidence pour personnes âgées bénéficiait d’une délégation de pouvoirs lui permettant de sanctionner les salariés. Il entendait licencier un salarié pour des faits commis à l’occasion de la toilette d’un résident. Mais son employeur s’y est opposé.

Il n’estimait pas le licenciement proportionné au manquement dénoncé. Le salarié en cause n’était pas aide-soignant mais chargé du ménage. Il ne disposait pas des qualifications pour être affecté aux soins. L’employeur avait donc préféré prononcer une mise à pied disciplinaire à son encontre.

La Cour de cassation a considéré que l’employeur avait ainsi manqué à ses obligations. Et que ses manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail du directeur.

En effet, l’employeur n’avait pas mis fin à la délégation de pouvoirs dont disposait le directeur. Il s’était donc immiscé dans son exécution et avait ainsi privé le salarié d’une partie de ses prérogatives contractuelles. Cela l’avait empêché de mener à bien ses missions, relatives notamment à la qualité des soins des résidents et des relations avec ces derniers et leur famille.

La rupture du contrat de travail du directeur de la résidence s’analyse donc en une prise d’acte aux torts de l’employeur. Elle produit ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Véhicule de fonction et accident

Un salarié ne peut pas être sanctionné au simple motif qu’il a eu un accident de la circulation ou a commis une erreur de conduite avec un véhicule de l’entreprise. Par contre, s’il a eu un comportement fautif ayant provoqué un accident, une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave est alors envisageable.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où le salarié conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel (Cass. soc.,19 janvier 2022, n° 20-19.742). Le salarié tentait de faire valoir que le licenciement disciplinaire n’était pas justifié car l’accident relevait de sa vie personnelle, s’étant produit en dehors du temps de travail.

Les juges n’ont pas suivi. Les faits reprochés se rattachaient bien à la vie professionnelle du salarié qui a manqué à une obligation découlant de son contrat de travail en provoquant un accident avec son véhicule de fonction en ayant bu alors qu’il rentrait d’un salon où il s'était rendu sur instruction de son employeur. Le licenciement pour faute grave a en l’espèce été jugé justifié.

Vous voulez en savoir plus sur les décisions de justice rendues dernièrement ? Nous vous proposons une synthèse des décisions rendues au cours des derniers mois sur des sujets tels que la durée du travail, les congés payés, le droit disciplinaire ou encore le droit syndical et la représentation du personnel.

Les décisions marquantes de la Cour de cassation du second semestre 2021

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