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L’actualité sociale de la semaine : CDD, maladie, inaptitude

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le salarié qui n’a pas signé son CDD peut-il obtenir un CDI ? Un salarié absent de longs mois pour maladie peut-il être licencié ? Un salarié inapte à son poste de travail qui n’est pas informé par écrit des motifs s’opposant à son reclassement peut-il obtenir des dommages et intérêts ? Découvrez les réponses de la Cour de cassation.

Signature du CDD

Un CDD doit obligatoirement être signé par le salarié sinon il est requalifié en CDI. Cette règle simple connait toutefois une exception récemment rappelée par la Cour de cassation : lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.265).

Licenciement d’un salarié malade

Un salarié malade ne peut jamais être licencié en raison de son état de santé. En revanche, si le fonctionnement de l’entreprise est perturbé par l’absence prolongée ou répétée du salarié, un licenciement est envisageable. Il faut pour cela que cela crée des perturbations nécessitant le remplacement définitif du salarié. Il faut également que l’embauche soit assez rapprochée du licenciement. Tout va dépendre en pratique des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné ainsi que des démarches de recrutement accomplies par l’employeur. Ainsi la Cour de cassation a récemment admis qu’un délai de 6 mois pouvait être considéré comme raisonnable. En effet le poste était particulièrement important (directeur) et l’employeur avait entrepris immédiatement des démarches pour le remplacement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).

Reclassement et inaptitude

Lorsque l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi à un salarié déclaré inapte à son poste de travail, il doit normalement l’informer par écrit des motifs qui s’opposent au reclassement. Toutefois cette obligation ne joue que lorsque l’employeur est vraiment dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié. Aussi, le salarié qui refuse un emploi de reclassement conforme ne peut pas ensuite se plaindre de n’avoir pas été informé des motifs s’opposant à son reclassement et ne peut pas demander à être indemnisé pour défaut d’information (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).

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