L’actualité sociale de la semaine : CDD saisonnier, abandon de poste, amiante
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
La reconduction de plusieurs contrats saisonniers peut-elle constituer une relation de travail à durée indéterminée ? Lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans envoyer de justificatifs, peut-on parler de démission ? La reconnaissance du préjudice distinct du préjudice d’anxiété d’un salarié qui n’est pas exposé personnellement à la poussière d’amiante est-elle automatique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions
CDD saisonnier
Dans certains secteurs d’activité, recourir à des CDD permet de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier. Pour ces emplois, la convention collective peut imposer à l’employeur de proposer au salarié, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La reconduction de plusieurs contrats saisonniers en application d’une convention collective ne constitue pas nécessairement une relation de travail à durée indéterminée. (Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2019, n° 18-14.118)
Abandon de poste
Lorsqu’un salarié ne vient plus travailler et n’envoie aucun justificatif pour cette absence, il ne s’agit pas nécessairement d’une démission. La situation, ici, correspond davantage à un abandon de poste. Pour qu’il y ait démission, il faut que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner. La qualification de la rupture n’est pas neutre et les conséquences au niveau de l’indemnisation chômage vont notamment être totalement opposées (Question Assemblée nationale n° 21188 posée par Mme Typhanie Degois, 9 juillet 2019. Réponse du ministère du Travail, publiée le 15 octobre 2019).
Amiante
Si le salarié n’a pas été exposé personnellement aux poussières d’amiante, alors son préjudice distinct du préjudice d’anxiété ne sera pas reconnu automatiquement. Il doit en rapporter la preuve. (Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 17-18.444).