L’actualité sociale de la semaine : congé parental, congé maternité, prélèvement à la source

Retour de congé parental

A l’issue de son congé parental d’éducation, le ou la salarié(e) doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi. Si l’employeur ne réintègre pas le ou la salarié(e), à son retour de congé parental d’éducation, à son poste précédemment occupé ou un poste similaire, la personne peut alors prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. En outre, la Cour de cassation a récemment jugé que sous certaines conditions, une discrimination indirecte en raison du sexe peut être présumée (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18-15.682).

Congé maternité et licenciement

La salariée au cours de sa maternité bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas, pendant son congé maternité, lui notifier son licenciement, ni prendre des mesures préparatoires. La Cour de cassation vient de donner des précisions sur le rassemblement d’attestations reçues par l’employeur qui a permis le licenciement d’une salariée à son retour de congé de maternité. La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux dysfonctionnements et erreurs commises par la salariée qui étaient portés à sa connaissance ne pouvait pas être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement (Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-20.909).

Prélèvement à la source

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Afin que les contribuables profitent le plus rapidement possible de cette baisse, l’administration fiscale a rafraichi les taux personnalisés de prélèvement. Ils sont transmis via les comptes-rendus métiers (CRM) depuis le 1er décembre 2019. Il faut noter que le projet de loi de finances 2020 n’est pas encore voté. Il est actuellement en 1re lecture devant le Sénat.