Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : congé de proche aidant, arrêt de travail cas contact, occupation du domicile à des fins professionnelles

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A combien s’élève l’allocation journalière de proche aidant ? Le délai de carence de 3 jours avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale s’applique-t-il aux arrêts de travail des personnes dites "cas contact" ? Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles peut-il percevoir une indemnisation ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Congé de proche aidant

Le salarié a droit à un congé de proche aidant pour s’occuper d’un proche (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, etc.) qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut percevoir une allocation journalière. Cette allocation compense une partie de la perte de salaire dans une limite de 66 jours au cours de parcours professionnel du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’allocation journalière de proche aidant par mois. Le montant journalier de cette allocation est de :

  • 43,83 € pour une personne vivant en couple ;
  • 52,08 € pour une personne seule.

Pour percevoir cette allocation, le salarié doit en faire une demande à la CAF (Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale).

Arrêt de travail des cas contact

Les personnes qui sont identifiées comme « cas contact à risque » qui ne peuvent pas télétravailler peuvent solliciter un arrêt de travail en ligne sur le site de l’assurance maladie : declare.ameli.fr. Jusqu’au 10 octobre, ces arrêts de travail dérogatoires ouvrent immédiatement droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (sans application du délai de carence de 3 jours). Le 1er octobre, le ministre de la Santé a annoncé la prolongation de cette mesure (Discours du ministre des Solidarités et de la Santé du 1 octobre 2020).

Occupation du domicile à des fins professionnelles

Le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant et qui ne dispose pas de bureau au sein de l'entreprise, peut prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile lorsqu’il consacre une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives et stocker son matériel (Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-20.487).

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