L’actualité sociale de la semaine : congés payés, entretien professionnel et CPF, visites médicales, télétravail

Congés payés

Actuellement un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, à imposer des jours de congés payés ou modifier des CP déjà validés en dérogeant aux dispositions prévues par le Code du travail ou vos accords collectifs.

Cette possibilité devait prendre fin au 30 juin 2021. La loi sur la sortie de crise sanitaire la prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 en ajoutant une nouveauté : le nombre de jours qui peuvent être imposés ou modifiés passe de 6 à 8 jours.

Entretien professionnel et CPF

La loi de sortie de crise ne modifie pas la date butoir pour organiser les entretiens professionnels « état des lieux » qui reste fixée au 30 juin 2021. En revanche, la date de l’abondement-sanction du compte personnel de formation (CFP) est reportée.

Pour rappel, l’application de la sanction (3000 euros abondés sur le CPF du salarié) qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, était suspendue jusqu'au 30 juin 2021. Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux auraient dû être versés le 1er juillet 2021, dans les cas où l’entreprise n’aurait pas respecté ses obligations.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise neutralise l’abondement-sanction du CPF jusqu’au 30 septembre 2021. Le versement doit être effectué le 1er octobre 2021.

Visites médicales

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifie également la date de fin du report possible de certaines visites médicales. Cela concerne :

• la visite d'information et de prévention (VIP) initiale sauf exceptions (travailleurs handicapés, femmes enceintes, travailleurs de nuit, mineurs, etc.) et son renouvellement ;
• le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Ce report concerne les visites dont l’échéance intervient avant le 30 septembre 2021 au lieu du 2 août 2021. Le report de la date de la visite peut aller jusqu’à un an après l’échéance soit avant le 30 septembre 2022.

Télétravail, réunions et moments de convivialité

A partir du 9 juin 2021, le télétravail à 100 % pour les activités le permettant va prendre fin mais le télétravail va quand même continuer partiellement. En effet, les entreprises vont devoir déterminer, à l'issue d’échanges entre la direction et les représentants des salariés, un nombre minimum de jours de télétravail pour chaque employé. Le protocole sanitaire national a été mis à jour en ce sens.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 28 février 2022)

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Concernant les réunions, la visioconférence (ou réunion en audio) doit toujours être privilégiée. Si la réunion a lieu en présentiel, les salariés doivent porter un masque et les gestes barrières doivent être respectés.

Jusqu’à présent, les moments de convivialité étaient suspendus dans les entreprises. Les choses évoluent à compter du 9 juin 2021.

L'employeur peut organiser des évènements avec les salariés en présentiel dans le cadre professionnel. Mais attention il faut que les gestes barrières (port du masque), les mesures de ventilation/aération, et les règles de distanciation soient respectés.

Le protocole sanitaire recommande d’organiser ce regroupement à l’extérieur et de le limiter à 25 personnes.